Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement "contrôles officiels"...

L'agrément des établissements

le texte

Les autorités compétentes mettent en place des procédures que doivent suivre les exploitants du secteur alimentaire lorsqu’ils demandent l’agrément de leurs établissements conformément aux règlements 852/2004 et 853/ 2004.

 

Lorsqu’elle reçoit une demande d’agrément présentée par un exploitant du secteur alimentaire, l’autorité compétente procède à une visite sur le terrain.

 

L’autorité compétente n’accorde l’agrément à un établissement pour les activités concernées que si l’exploitant du secteur alimentaire a apporté la preuve qu’il satisfait aux exigences pertinentes de la législation alimentaire.

 

L’autorité compétente peut accorder un agrément conditionnel s’il apparaît que l’établissement respecte toutes les exigences en matière d’infrastructure et d’équipement. Elle n’accorde l’agrément définitif que dans le cas où un nouveau contrôle officiel, effectué dans les trois mois qui suivent l’octroi de l’agrément conditionnel, fait apparaître que l’établissement respecte les autres exigences pertinentes de la législation alimentaire. Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l’établissement ne respecte toujours pas toutes les exigences pertinentes, l’autorité compétente peut prolonger l’agrément conditionnel. L’agrément conditionnel ne peut toutefois pas être accordé pour une période supérieure à six mois, sauf en ce qui concerne les navires usines et les navires congélateurs battant pavillon des États membres, pour lesquels cet agrément conditionnel ne doit pas dépasser douze mois au total.

 

L’autorité compétente réexamine l’agrément des établissements lorsqu’elle effectue des contrôles officiels.

Procédures nationales d'agrément
Visite de l'établissement

Conditions d'agrément

Application

nationale

Agrément conditionnel/ agrément définitif

Ré-examen de l'agrément