Droit de la santé publique animale et végétale

Les contrôles officiels...

Droit de la santé publique animale et végétale

Les exigences complémentaires pour les contrôles des végétaux

le texte

En application de l'article 22 du règlement 2017/625, le règlement 2019/66 du 16 janvier 2019, modifié en dernier lieu par le règlement 2020/887 du 26 juin 2020, établit des fréquences uniformes pour les contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets.

Fréquence des contrôles concernant les opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires

Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels au moins une fois par an dans les locaux et, le cas échéant, dans d'autres lieux utilisés par les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires.
Ces contrôles comprennent les inspections et, en cas de suspicion de risques pour la santé des végétaux, des échantillonnages et analyses.
Ces contrôles sont effectués au moment le plus opportun eu égard à la possibilité de détecter la présence d'organismes nuisibles ou de signes ou symptômes de celle-ci.

 

En plus de ces contrôles, les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles physiques sur les végétaux destinés à la plantation autres que les semences, y compris les tubercules, les bulbes et les rhizomes, qui ont été introduits dans l’Union en état de repos végétatif. Les autorités compétentes effectuent ces contrôles durant la première période de végétation après l’importation sur certains de ces végétaux déterminés sur la base d'un plan de contrôle établi en respectant au moins tous les critères suivants:

a)

l’historique et la quantité d’organismes de quarantaine de l’Union interceptés et notifiés par les États membres, présents sur les végétaux, produits végétaux et autres objets importés;

b)

la présence d’un organisme de quarantaine prioritaire est connue dans le pays tiers d’origine concerné, selon les informations scientifiques et techniques disponibles;

c)

les informations disponibles au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) ou tout autre avertissement officiel;

d)

les informations sur la biologie de l’hôte ou des organismes nuisibles, et d’autres conditions pertinentes afin de détecter efficacement la présence d’un organisme de quarantaine ou d’un organisme nuisible soumis aux mesures adoptées en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement 2016/2031.

Lorsque ces contrôles physiques démontrent la présence d’un organisme de quarantaine ou d’un organisme nuisible soumis à des mesures adoptées en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement 2016/2031, les autorités compétentes consignent les résultats des contrôles dans le système IMSOC dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) finalisé correspondant, lorsqu’il est possible de procéder au traçage en amont du végétal infesté jusqu’à l’envoi importé


Les autorités compétentes peuvent augmenter cette fréquence des contrôles officiels si les risques l'exigent, en tenant compte, au minimum, des éléments suivants:

a)  risques phytosanitaires accrus pour la famille, le genre ou l'espèce spécifique de végétaux ou de produits végétaux produits dans ces locaux et, le cas échéant, dans d'autres lieux, lorsque plus d'un contrôle est nécessaire en raison de la biologie des organismes nuisibles ou des conditions environnementales;   
b)  risques phytosanitaires liés à l'origine ou à la provenance, dans l'Union, de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets;
c)  nombre de cycles de production au cours de la même année;
d)  antécédents en matière de respect, par l'opérateur professionnel, des dispositions applicables ;
e)  infrastructure disponible et situation des locaux et, le cas échéant, d'autres lieux utilisés par l'opérateur professionnel.

 

Les autorités compétentes peuvent réduire la fréquence des contrôles officiels à une fois tous les deux ans au minimum, si le risque le permet et si les conditions suivantes sont remplies:

a)  l'opérateur professionnel a mis en œuvre, pendant au moins deux années consécutives, un plan de gestion du risque phytosanitaire;
b)  l'autorité compétente a conclu que ce plan a permis de réduire efficacement les risques phytosanitaires pertinents et que l'opérateur professionnel concerné a respecté les dispositions applicables.

 

Les locaux et, le cas échéant, d'autres lieux utilisés par les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires sont soumis à au moins un contrôle officiel en plus de celui visé ci-dessus s'ils sont le lieu d'origine des végétaux, produits végétaux et autres objets (.../...) qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur existence ou se sont trouvés dans une zone délimitée et qui sont susceptibles d'être infestés par l'organisme nuisible pour lequel cette zone délimitée a été mise en place. Ce contrôle officiel supplémentaire est mené à un moment aussi proche que possible du déplacement de ces végétaux, produits végétaux et autres objets hors de cette zone délimitée, ou depuis la zone infestée vers la zone tampon de cette zone délimitée.

Lorsqu'elles effectuent ces contrôles officiels les autorités compétentes examinent les éléments suivants:

a)  le risque que les végétaux, produits végétaux et autres objets portent l'organisme nuisible concerné;
b)  le risque de présence de vecteurs potentiels de cet organisme, en tenant compte de l'origine ou de la provenance dans l'Union des lots, du degré de sensibilité des végétaux à l'infestation et de la conformité, par l'opérateur professionnel responsable du mouvement, à toute autre mesure prise pour éradiquer ou contenir cet organisme nuisible.

 

Les contrôles d'identité et les contrôles physiques concernant les végétaux pour lesquels la Commiussion exige spécifiquement une certificat phytosanitaire et  qui sont introduits dans l'Union sont effectués sur au moins 1 % des lots de ces végétaux.

 

Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels au moins une fois par an dans les locaux et, le cas échéant, dans d'autres lieux utilisés par les opérateurs professionnels autorisés à apposer la marque sur les matériaux d'emballage en bois.
Ces contrôles comprennent la surveillance spécifique de ces opérateurs.

Les autorités compétentes peuvent augmenter la fréquence des contrôles officiels  si les risques l'exigent, en tenant compte d'un ou plusieurs des éléments suivants:

a)  risques phytosanitaires accrus liés à la présence d'organismes nuisibles sur le territoire de l'Union;
b)  matériaux d'emballage en bois, autres végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'interceptions d'organismes nuisibles;
c)  antécédents en matière de respect, par l'opérateur professionnel, des dispositions applicables;
d)  infrastructure disponible et situation des locaux et, le cas échéant, d'autres lieux utilisés par l'opérateur professionnel.

Contrôles physiques sur les végétaux destinés à la plantation

Mis à jour suite au règlement 2020/887.

Augmentation de la fréquence sur les opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires

Mis à jour suite au rectificatif du 27 mai 2019

Possibilité de délégation

Fréquence minimale des contrôles officiels sur les végétaux, les produits végétaux et autres objets provenant d'une zone délimitée

Fréquence des contrôles sur les végétaux ciblés par la Commission

Fréquence des contrôles officiels concernant les opérateurs autorisés à apposer la marque sur les matériaux d'emballage en bois

Augmentation de la fréquence concernant les opérateurs autorisés à apposer la marque sur les matériaux d'emballage en bois