Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les contrôles frontaliers...

La ré-expédition des envois non conformes

le texte

. Les autorités compétentes autorisent la réexpédition d’envois si les conditions suivantes sont remplies:

a) la destination a été convenue avec l’opérateur responsable de l’envoi;
b) l’opérateur responsable de l’envoi a informé par écrit les autorités compétentes de l’État membre que les autorités compétentes du pays tiers d’origine ou du pays tiers de destination, si celui-ci est différent, ont été informées des raisons et des circonstances justifiant l’interdiction d’entrée dans l’Union dont est frappé l’envoi d’animaux ou de biens concerné;
c) lorsque le pays tiers de destination n’est pas le pays tiers d’origine, l’opérateur a obtenu l’accord des autorités compétentes de ce pays tiers de destination et ces autorités compétentes ont notifié aux autorités compétentes de l’État membre qu’elles étaient disposées à accepter l’envoi concerné;

et

d) s’il s’agit d’envois d’animaux, la réexpédition se fait dans le respect des exigences en matière de bien-être des animaux.

Les conditions  des points b) et c) ne s’appliquent pas aux envois de biens auxquels s’applique une mesure d’urgence.

Modalités de réexpédition