le texte
Les autorités compétentes désignent des laboratoires officiels.
Les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoire officiel un laboratoire situé dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui est partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve des conditions suivantes:
- des dispositions appropriées sont prises qui permettent aux autorités compétentes d’effectuer les audits et les inspections de ce laboratoire ou de déléguer la réalisation de ces audits et inspections aux autorités compétentes de l’État membre ou du pays tiers;
et
- ce laboratoire est déjà désigné comme laboratoire officiel par les autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel il se situe.
La désignation d’un laboratoire officiel est faite par écrit et inclut une description détaillée:
Les autorités compétentes ne peuvent désigner comme laboratoire officiel qu’un laboratoire qui:
et
La portée de l’accréditation :
Lorsqu’aucun laboratoire officiel désigné dans l’Union ou dans un pays tiers qui est partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen ne possède l’expertise, l’équipement, les infrastructures et le personnel nécessaires pour réaliser des analyses, des essais ou des diagnostics nouveaux ou très inhabituels, les autorités compétentes peuvent demander à un autre laboratoire d’effectuer ces analyses, essais et diagnostics.
Désignation des laboratoires officiels
Modalités de désignation
L'accréditation
Recours à un laboratoire non officiel
NOTE: le règlement 2021/1353 du 17 mai 2021 complète le règlement 2017/625 sur les contrôles officiels en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent déroger aux modalités de désignation des laboratoires officiels en ce qui concerne l'accréditation sur les méthodes d'analyse.