Droit de la santé publique animale et végétale

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Les laboratoires officiels...

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Les laboratoires nationaux de référence

le texte

Les États membres désignent un ou plusieurs laboratoires nationaux de référence pour chaque laboratoire de référence de l’Union européenne.
Les États membres peuvent également désigner un laboratoire national de référence en l’absence de laboratoire de référence de l’Union européenne correspondant.
Un État membre peut désigner un laboratoire situé dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui est partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen.
Un même laboratoire peut être désigné comme laboratoire national de référence par plusieurs États membres.

 

 Les exigences d'accréditation à la norme EN ISO/CEI 17025 (y compris les dérogations) et d'audit prévues pour les laboratoires officiels s'appliquent aux laboratoires nationaux de référence.

 

Les laboratoires nationaux de référence:

a) sont impartiaux, libres de tout conflit d’intérêts et, en particulier, ne se trouvent pas dans une situation susceptible de compromettre, directement ou indirectement, leur impartialité professionnelle en ce qui concerne l’exercice de leurs tâches en tant que laboratoires de référence nationaux;
b) disposent de personnel ayant les qualifications requises et suffisamment formé aux techniques d’analyse, d’essai et de diagnostic utilisées dans leur domaine de compétence et, le cas échéant, de personnel d’appui, ou ont accès à titre contractuel à un tel personnel;
c) possèdent les infrastructures, l’équipement et les produits nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès;
d) veillent à ce que leur personnel et tout personnel recruté sous contrat aient une bonne connaissance des normes et pratiques internationales et à ce qu’ils tiennent compte dans leur travail des derniers développements de la recherche à l’échelon national, à l’échelon de l’Union et à l’échelon international;
e) sont équipés pour accomplir leurs tâches dans des situations d’urgence ou ont accès à l’équipement nécessaire; et
f) sont équipés, s’il y a lieu, pour satisfaire aux normes de biosécurité applicables.

 

Dans les limites de leur domaine de compétence, les laboratoires nationaux de référence:

a) collaborent avec les laboratoires de référence de l’Union européenne et participent à des formations et à des essais interlaboratoires comparatifs organisés par ceux-ci;
b) coordonnent les activités des laboratoires officiels en vue d’harmoniser et d’améliorer les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire ainsi que leur mise en œuvre;
c) s’il y a lieu, organisent des essais interlaboratoires comparatifs ou des essais interlaboratoires d’aptitude entre les laboratoires officiels, assurent un suivi approprié de ces essais et informent les autorités compétentes de leurs résultats et du suivi;
d) veillent à ce que les informations transmises par le laboratoire de référence de l’Union européenne soient communiquées aux autorités compétentes et aux laboratoires officiels;
e) apportent, dans les limites de leur mission, une assistance scientifique et technique aux autorités compétentes pour la mise en application des plans de contrôle;
f) s’il y a lieu, valident des réactifs et des lots de réactifs, dressent et tiennent à jour des listes des substances et réactifs de référence disponibles et des fabricants et fournisseurs de ces substances et réactifs;
g) s’il y a lieu, organisent des formations pour le personnel des laboratoires officiels; et
h) assistent activement l’État membre qui les a désignés pour ce qui est du diagnostic de foyers de maladies d’origine alimentaire, zoonotiques ou animales ou d’organismes nuisibles aux végétaux, et, en cas de non-conformité des envois, en établissant un diagnostic de confirmation et une caractérisation et en réalisant des études taxonomiques ou épizootiques sur des isolats pathogènes ou des spécimens d’organismes nuisibles.

Désignation

Accréditation et audit

Exigences
Responsabilités et tâches