Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les règlements sur les contrôles ...

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Le règlement IMSOC

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Le règlement IMSOC

le texte

L'article 131 du règlement 2019/625 sur les contrôles définit l'IMSOC comme le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels. Il précise que

  • La Commission met en place et gère, en collaboration avec les États membres, un système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) permettant l’exploitation intégrée des mécanismes et des outils de gestion, de traitement et d’échange automatique des données, informations et documents concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles.
  • Les États membres et la Commission traitent les données à caractère personnel au moyen de l’IMSOC et de l’une de ses composantes uniquement aux fins de la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles.

Les articles 132 à 136 du même règlement fixent le cadre de son fonctionnement en chargeant la Commission d'en fixer les modalités d'exécution..

 

Le règlement d’exécution 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC) décrit ce système informatique de santé publique agronomique et vétérinaire de l'Union européenne.

4 composantes

Chaque composante est associée à un réseau composé de la Commission et des autorités compétentes des États membres pour la matière considérée qui désignent chacune un point de contact.

Traces

ADIS

Europhyt

iRASFF

Système informatisé prévu par le paragraphe 3  de l’article 133 du règlement 2017/625 aux fins de l’échange de données, d’informations et de documents en ce qui concerne les animaux ou les biens soumis aux contrôles officiels à leur entrée dans l'Union.

Système informatisé pour la notification des maladies et les rapports relatifs aux maladies prévu à l’article 22 du règlement 2016/429

Système de notification électronique de santé des végétaux prévu par l’article 103 du règlement 2016/2031

Système informatique mettant en œuvre les procédures d'alerte rapide pour les aliments et les aliments pour animaux prévu par l’article 50 du règlement 178/2002.