Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement 2019/624...

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Compétences des agents chargés des contrôles officiels

le texte

Le vétérinaire officiel effectuant les tâches  de contrôle officiel en rapport avec les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine doit respecter les règles ci-dessous.

Cependant, les États membres peuvent fixer des règles spécifiques pour:

a) les vétérinaires officiels travaillant à temps partiel qui sont responsables des contrôles dans des petites entreprises ou qui effectuent uniquement des contrôles officiels au niveau de la production primaire, en particulier des contrôles dans les exploitations de production de lait et des inspections ante mortem en dehors des abattoirs;

et

b) les étudiants vétérinaires travaillant temporairement dans un abattoir en présence d'un vétérinaire officiel.

 

 

Le personnel des abattoirs qui prête son assistance lors de l'exécution de tâches liées aux contrôles officiels et à d'autres activités de contrôle reçoit une formation satisfaisante aux yeux de l'autorité compétente. Il respecte par ailleurs les exigences minimales en matière de formation des auxiliaires officiels dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour ses tâches d'assistance.

Personnel désigné par les autorités compétentes: toute personne autre que l'auxiliaire officiel et que le vétérinaire officiel habilitée en vertu du présent règlement à agir en cette capacité dans les ateliers de découpe et à laquelle les autorités compétentes confient l'exécution de tâches spécifi-ques;

Le vétérinaire officiel

Obligation du test

 Seuls les vétérinaires ayant réussi un test peuvent être nommés vétérinaires officiels. Les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires pour organiser le test à l'intention des candidats au poste de vétérinaire officiel.

 

Le test doit permettre de valider les connaissances des candidats sur les sujets ci-après, spécifiques aux tâches du vétérinaire officiel, dans la mesure nécessaire en fonction du profil et des qualifications du vétérinaire, tout en évitant des redondances avec les tests sur les connaissances et aptitudes exigées du vétérinaire:

a) la législation nationale et de l'Union relative à la santé humaine, à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, à la santé animale, au bien-être des animaux et aux substances pharmaceutiques;

b) les principes de la politique agricole commune, les mesures de soutien des marchés, les restitutions à l'expor­tation et la détection des fraudes (y compris dans le cadre mondial: accord sur les mesures sanitaires et phytosa­nitaires de l'Organisation mondiale du commerce, Codex alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale);

c) les connaissances de base en matière de transformation des denrées alimentaires et de technologie alimentaire;

d) les principes, concepts et méthodes des bonnes pratiques de fabrication et de gestion de la qualité;

e) la gestion de la qualité avant récolte (bonnes pratiques agricoles);

f) la promotion et l'utilisation de l'hygiène des denrées alimentaires et de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires (bonnes pratiques d'hygiène);

g) les principes, concepts et méthodes de l'analyse des risques;

h) les principes, concepts et méthodes du système HACCP et l'utilisation de ce système tout au long de la chaîne de production alimentaire;

i) l'audit et la vérification du respect des exigences visées aux points a) à h);

j) la prévention et le contrôle des risques d'origine alimentaire pour la santé humaine;

k) la dynamique de population des infections et intoxications;

l) l'épidémiologie diagnostique;

m) les systèmes de suivi et de surveillance;

n) les principes des méthodes modernes d'examen et leurs applications au diagnostic;

o) les technologies de l'information et de la communication quand elles constituent des instruments de travail;

p) le traitement des données et les applications de la biostatistique;

q) les enquêtes sur l'apparition de maladies d'origine alimentaire chez les êtres humains;

r) les aspects importants des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST);

s) le bien-être des animaux pendant l'élevage, le transport et l'abattage;

t) les questions environnementales liées à la production alimentaire (y compris la gestion des déchets);

u) le principe de précaution et les préoccupations des consommateurs;

v) les principes de la formation du personnel intervenant dans la chaîne de production;

w) les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés;

x) les aspects liés à la fraude.

 

Les candidats peuvent acquérir les connaissances requises dans le cadre de leur formation vétérinaire de base ou après l'obtention de leur diplôme de vétérinaire, dans le cadre d'une formation ou de leur expérience profes­sionnelle.

Si les autorités compétentes jugent qu'un candidat a acquis toutes les connaissances requises dans le cadre d'un cursus universitaire, d'une formation continue débouchant sur une qualification de troisième cycle, de son expérience professionnelle ou d'autres qualifications, elles peuvent lever l'obligation de passer un test. Si le candidat a acquis une partie des connaissances requises, les autorités compétentes organisent des tests répondant au profil du candidat.

 

Le vétérinaire officiel doit présenter des aptitudes en matière de coopération multidisciplinaire.

Chaque vétérinaire officiel devra suivre une formation pratique pendant une période d'essai d'au moins deux cents heures avant de commencer à travailler de manière indépendante. Une formation idoine faisant partie des études vétérinaires peut être comptée dans la période d'essai. Pendant cette période, la personne en formation devra travailler sous la surveillance de vétérinaires officiels en poste dans les abattoirs, les ateliers de découpe et les exploi­tations. La formation doit porter sur le contrôle des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures fondées sur les principes HACCP en particulier.

 

Le vétérinaire officiel doit mettre à jour ses connaissances et se tenir au courant des nouveautés par des activités régulières de formation continue et par la lecture d'ouvrages spécialisés dans les domaines énumérés ci-dessus. Lorsque cela est possible, le vétérinaire officiel doit participer à des activités annuelles de formation continue.

 

Quand des professionnels exercent une activité transfrontière ou souhaitent s'établir dans un autre État membre, ils doivent pouvoir bénéficier de la reconnaissance mutuelle entre États membres des tests pour les vétérinaires officiels. Le cas échéant, il faut restreindre les tests auxquels ils sont soumis aux sujets qui sont considérés comme primordiaux pour la santé humaine et la protection de la santé animale dans les États membres où ils exercent et qui ne sont pas traités par les tests de l'État membre d'origine.

Sujets du test

Validation des acquis professionnels ou universitaires

Exigences complémentaires

Maintien des connaissances à jour

Reconnaissance mutuelle entre les Etats membres

L'auxiliaire officiel

Obligation du test

Seules les personnes ayant suivi une formation et réussi un test peuvent exécuter les tâches de l'auxiliaire officiel.  Les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires pour organiser ce test.

 

Pour être autorisés à se présenter au test, les candidats doivent apporter la preuve qu'ils ont suivi:

a) une formation d'au moins cinq cents heures, dont au moins quatre cents heures de formation pratique, couvrant les domaines énumérés aci-dessous;

et

b) toute formation complémentaire nécessaire pour que les auxiliaires officiels puissent s'acquitter de leurs tâches avec compétence.

La formation pratique visée doit se dérouler dans des abattoirs, des établissements de traitement du gibier ou des ateliers de découpe, sous la direction d'un vétérinaire officiel.

 

La formation et les tests doivent porter principalement sur la viande rouge ou sur la viande de volaille. Toutefois, les personnes qui ont suivi une formation relative à l'une de ces deux catégories et réussi le test correspondant ne sont tenues de suivre qu'une formation réduite avant de passer l'autre test. S'il y a lieu, la formation et les tests doivent porter sur le gibier sauvage, le gibier d'élevage et les lagomorphes.

 La formation des auxiliaires officiels doit couvrir les sujets énumérés ci-après, et les tests en valider la connaissance:

a) pour les exploitations:

i) volet théorique:

— cadre général du secteur agricole (organisation, méthodes de production, normes internationales de commerce applicables aux animaux),

— bonnes pratiques d'élevage,

— notions fondamentales sur les maladies, en particulier les zoonoses (virus, bactéries et parasites),

— surveillance des maladies, emploi des médicaments et vaccins, détection des résidus,

— contrôles en matière d'hygiène et en matière sanitaire,

— bien-être animal dans l'exploitation et lors des transports,

— prescriptions environnementales (dans les bâtiments, dans les exploitations et en général),

— dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes,

— préoccupations des consommateurs et contrôle de la qualité;

ii) volet pratique:

— visites de différents types d'exploitations pratiquant différentes méthodes d'élevage,

— visites d'établissements de production,

— observation du chargement et du déchargement des animaux,

— démonstrations en laboratoire,

— contrôles vétérinaires,

— documentation;

b) pour les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et les ateliers de découpe:

i) volet théorique:

— cadre général de l'industrie de la viande (organisation, méthodes de production, normes internationales de commerce applicables aux denrées alimentaires et technologie de l'abattage et de la découpe),

— notions fondamentales d'hygiène et connaissance élémentaire des bonnes pratiques en matière d'hygiène, notamment d'hygiène industrielle, d'hygiène de l'abattage, de la découpe et de l'entreposage, ainsi que d'hygiène au travail,

— notions fondamentales du système HACCP et de la vérification des procédures fondées sur ce système,

— bien-être des animaux lors du déchargement après le transport et à l'abattoir,

— notions fondamentales d'anatomie et de physiologie des animaux abattus,

— notions fondamentales de pathologie des animaux abattus,

— notions fondamentales d'anatomie pathologique des animaux abattus,

— connaissances utiles en ce qui concerne les EST et d'autres zoonoses et agents zoonotiques importants, ainsi que des maladies animales importantes,

— connaissance des méthodes et procédures d'abattage, d'inspection, de préparation, de conditionnement, d'emballage et de transport des viandes fraîches,

— notions fondamentales de microbiologie,

— inspection ante mortem,

— échantillonnage et analyse relatifs à Trichinella,

— inspection post mortem,

— tâches administratives,

— connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes,

— procédures d'échantillonnage,

— aspects liés à la fraude;

ii) volet pratique:

— identification des animaux,

— contrôle de l'âge des animaux,

— inspection et évaluation des animaux abattus,

— inspection ante mortem à l'abattoir,

— inspection post mortem dans un abattoir ou dans un établissement de traitement du gibier,

— échantillonnage et analyse relatifs à Trichinella,

— identification des espèces animales par l'examen de parties caractéristiques de l'animal,

— identification d'un certain nombre de parties d'animaux abattus ayant subi des altérations, avec commentaires,

— contrôle de l'hygiène, dont la vérification des bonnes pratiques en la matière et des procédures fondées sur le système HACCP,

— enregistrement des résultats des inspections ante mortem,

— échantillonnage,

— traçabilité des viandes,

— documentation, comme l'évaluation des informations sur la chaîne alimentaire et la consultation des registres.

 

Les autorités compétentes peuvent décider de restreindre la formation et de limiter les sujets sur lesquels portent les tests pour:

a) le volet théorique, si l'auxiliaire officiel atteste une formation suffisante sur des sujets spécifiques;

b) le volet pratique, si l'auxiliaire officiel atteste une expérience professionnelle suffisante sur des sujets spécifique.

 

L'auxiliaire officiel doit présenter des aptitudes en matière de coopération multidisciplinaire.

 

L'auxiliaire officiel doit mettre à jour ses connaissances et se tenir au courant des nouveautés par des activités régulières de formation continue et par la lecture d'ouvrages spécialisés. Lorsque cela est possible, l'auxiliaire officiel doit participer à des activités annuelles de formation continue.

 

Quand des auxiliaires officiels effectuent uniquement des tâches d'échantillonnage et d'analyse en liaison avec la détection de Trichinella et les critères microbiologiques, les autorités compétentes doivent seulement veiller à ce qu'ils reçoivent une formation appropriée pour mener ces tâches à bien.

 

Quand des professionnels exercent une activité transfrontière ou souhaitent s'établir dans un autre État membre, ils doivent pouvoir bénéficier de la reconnaissance mutuelle entre États membres des tests pour les auxiliaires officiels. Le cas échéant, il faut restreindre les tests auxquels ils sont soumis aux sujets qui sont considérés comme primordiaux pour la santé humaine et la protection de la santé animale dans les États membres où ils exercent et qui ne sont pas traités par les tests de l'État membre d'origine.

Obligation de formation

Contenu de la formation

Prise en compte de compétences antérieures

Coopération multidisciplinaire

Maintien des connaissances à jour

Tâches spécialisées

Reconnaissance mutuelle entre les Etats membres

Personnel désigné par les autorités compétentes

Obligation du test

Seuls les membres du personnel ayant suivi une formation et réussi un test  peuvent être désignés par les autorités compétentes. Les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires pour organiser ce test.

 

Pour être autorisés à se présenter au test, les candidats doivent apporter la preuve qu'ils ont suivi:

a) une formation d'au moins cinq cents heures, dont au moins quatre cents heures de formation pratique, couvrant les domaines ci-dessous;

et

b) toute formation complémentaire nécessaire pour que le personnel désigné par les autorités compétentes puisse s'acquitter de ses tâches avec compétence.

La formation pratique doit se dérouler dans des ateliers de découpe, sous la direction d'un vétérinaire officiel.

 

 La formation et les tests doivent porter principalement sur la viande rouge ou sur la viande de volaille. Toutefois, les personnes qui ont suivi une formation relative à l'une de ces deux catégories et réussi le test correspondant ne sont tenues de suivre qu'une formation réduite avant de passer l'autre test. S'il y a lieu, la formation et les tests doivent porter sur le gibier sauvage, le gibier d'élevage et les lagomorphes.

La formation du personnel désigné par les autorités compétentes doit couvrir notamment les sujets énumérés ci- après en relation avec les ateliers de découpe, et les tests en valider la connaissance:

i) volet théorique:

— cadre général de l'industrie de la viande (organisation, méthodes de production, normes internationales de commerce applicables aux denrées alimentaires et technologie de la découpe),

— bonne connaissance de l'hygiène et des bonnes pratiques en matière d'hygiène, notamment d'hygiène industrielle, d'hygiène de la découpe et de l'entreposage, ainsi que d'hygiène au travail,

— bonne connaissance du système HACCP et de la vérification des procédures fondées sur ce système,

— connaissances utiles en ce qui concerne les EST ainsi que d'autres zoonoses et agents zoonotiques importants,

— connaissance des méthodes et procédures de préparation, de conditionnement, d'emballage et de transport des viandes fraîches,

— notions fondamentales de microbiologie,

— tâches administratives,

— connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes,

— procédures d'échantillonnage,

— aspects liés à la fraude;

ii) volet pratique:

— inspection et évaluation des animaux abattus,

— contrôle de l'hygiène, dont la vérification des bonnes pratiques en la matière et des procédures fondées sur le système HACCP,

— échantillonnage,

— traçabilité des viandes,

— documentation.

 

Les autorités compétentes peuvent décider de restreindre la formation et de limiter les sujets sur lesquels portent les tests pour:

a) le volet théorique, si le membre du personnel désigné par les autorités compétentes atteste une formation suffisante sur des sujets spécifiques énumérés;

b) le volet pratique, si le membre du personnel désigné par les autorités compétentes atteste une expérience profes­sionnelle suffisante sur des sujets spécifiques énumérés;

 

Le personnel désigné par les autorités compétentes doit présenter des aptitudes en matière de coopération multidis­ciplinaire.

 

Le personnel désigné par les autorités compétentes doit mettre à jour ses connaissances et se tenir au courant des nouveautés par des activités régulières de formation continue et par la lecture d'ouvrages spécialisés. Lorsque cela est possible, ledit personnel doit participer à des activités annuelles de formation continue.

 

Quand des professionnels exercent une activité transfrontière ou souhaitent s'établir dans un autre État membre, ils doivent pouvoir bénéficier de la reconnaissance mutuelle entre États membres des tests pour le personnel désigné par les autorités compétentes. Le cas échéant, il faut restreindre les tests auxquels ils sont soumis aux sujets qui sont considérés comme primordiaux pour la santé humaine et la protection de la santé animale dans les États membres où ils exercent et qui ne sont pas traités par les tests de l'État membre d'origine.

Obligation de formation

Contenu de la formation

Prise en compte de compétences antérieures

Coopération multidisciplinaire

Maintien des connaissances à jour

Reconnaissance mutuelle entre les Etats membres