Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les contrôles frontaliers...

Le traitement spécial des envois présentant un risque

le texte

Le traitement spécial des envois non conforme ou présentant des risques peut, selon le cas, consister en:

a) un traitement ou une transformation visant à rendre les envois conformes aux exigences fixées dans les règles de l'Union, ou aux exigences fixées par le pays tiers de réexpédition, y compris, s’il y a lieu, une décontamination, mais à l’exclusion de toute dilution; ou
b) tout autre traitement qui convient aux fins d’une consommation animale ou humaine sûre ou à des fins autres que la consommation animale ou humaine.


Ce traitement spécial :

a) est réalisé efficacement et assure l’élimination de tout risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement;
b) est consigné et réalisé sous le contrôle des autorités compétentes ou, le cas échéant, sous le contrôle des autorités compétentes d’un autre État membre, d’un commun accord;

et

c) est conforme aux exigences fixées dans les règles de l'Union.

En l’absence de règles fixées par la Commission, le traitement spécial est réalisé conformément au droit national.

Nature du traitement

Modalités du traitement