Droit de la santé publique animale et végétale

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Le règlement 2019/627...

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Le contrôle des produits laitiers

le texte

Inspection des exploitations de production de lait et de colostrum

Le vétérinaire officiel vérifie le respect des exigences sanitaires en ce qui concerne la production de lait cru et de colostrum, conformément aux disposositons pertinentes du règlement 853/2004. En particulier, le vétérinaire officiel vérifie:

a) le statut sanitaire des animaux;

b) l'absence d'utilisation de substances pharmaco-logiquement actives interdites ou non autorisées;

et

c) le respect des niveaux fixés dans les règlements 37/2010, 396/2005 ou 1881/2006 en ce qui concerne la présence possible de résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées, de pesticides ou de contaminants.

Ces contrôles officiels peuvent se dérouler à l'occasion de contrôles vétérinaires réalisés en vertu des dispositions de l'Union relatives à la santé humaine, à la santé animale ou au bien-être des animaux.

S'il existe des raisons de suspecter que ces exigences sanitaires ne sont pas respectées, le vétérinaire officiel contrôle le statut sanitaire général des animaux.

Les exploitations de production de lait et de colostrum sont soumises à des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes dans le but de vérifier que les exigences en matière d'hygiène du règlement 853/2004 sont respectées. Ces contrôles peuvent notamment comporter des inspections et la supervision des contrôles effectués par des organisations professionnelles. S'il est démontré que l'hygiène est inadéquate, les autorités compétentes vérifient que des mesures appropriées sont prises pour remédier à la situation.

 

Dans le cas du lait cru et du colostrum, les autorités compétentes supervisent les contrôles effectués conformément aux dispositions du règlement 853/2004. Lorsque des tests sont réalisés, les autorités compétentes utilisent les méthodes d'analyse définies par le règlement 853/2004.

Si l'exploitant du secteur alimentaire de l'exploitation de production n'a pas remédié à la situation dans les trois mois qui suivent la première notification aux autorités compétentes du non-respect des critères concernant la teneur en germes et/ou la teneur en cellules somatiques du lait cru et du colostrum, les autorités compétentes effectuent l'une des vérifications suivantes:

a) la livraison du lait cru et du colostrum provenant de l'exploitation de production concernée est suspendue, ou

b) le lait cru et le colostrum sont soumis à des prescriptions nécessaires à la protection de la santé humaine quant à leur traitement et à leur utilisation, conformément à une autorisation spécifique ou à des instructions générales émanant des autorités compétentes.

Cette suspension ou ces prescriptions sont maintenues par les autorités compétentes jusqu'à ce que l'exploitant du secteur alimentaire ait prouvé que le lait cru et le colostrum satisfont de nouveau aux critères en vigueur.

 

Les autorités compétentes utilisent les méthodes d'analyse définies à l'annexe III du présent règlement pour vérifier la bonne application d'un procédé de pasteurisation des produits laitiers.

Contrôle du lait et du colostrum

Application

nationale

Contrôle des procédés de pasteurisation