Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement 1255/97...

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

L'agrément des postes de contrôle

le texte

L'autorité compétente approuve et délivre un numéro d'agrément pour chaque poste de contrôle. Cet agrément peut être limité à une espèce particulière ou à certaines catégories d'animaux et d'états zoosanitaires. Les États membres notifient à la Commission la liste des postes de contrôle agréés ainsi que les mises à jour éventuelles. 

La Commission établit la liste des postes de contrôle sur proposition de l'autorité compétente de l'État membre concerné.


Les États membres ne peuvent proposer des postes de contrôle qu'après que l'autorité compétente a vérifié qu'ils répondent aux exigences voulues et les a agréés. Aux fins de l'octroi de cet agrément, l'autorité compétente à ce que les postes de contrôle satisfassent à toutes les exigences visées à l'annexe I du présent règlement;

en outre, ces postes de contrôle:

a) sont situés dans une zone qui n'est pas soumise à une interdiction ou à une restriction conformément à la législation européenne pertinente;
b) sont placés sous le contrôle d'un vétérinaire officiel qui veille en particulier à ce que les dispositions du présent règlement soient respectées;
c) fonctionnent dans le respect de toutes les règles communautaires pertinentes en matière de santé animale, de mouvement des animaux et de protection des animaux au moment de l'abattage;
d) faire l'objet d'inspections régulières, au moins deux fois par an, en vue d'assurer que les conditions d'agrément restent remplies.

 

Un État membre doit, dans les cas graves, en particulier pour des raisons de santé ou de bien-être des animaux, suspendre l'utilisation d'un poste de contrôle situé sur son territoire. Il informe la Commission et les autres États membres de cette suspension, en la justifiant. La suspension de l'utilisation du poste de contrôle ne peut être levée qu'après notification de sa justification à la Commission et aux autres États membres.
La Commission peut suspendre l'utilisation d'un poste de contrôle ou le supprimer de la liste si les contrôles effectués sur place par les experts de la Commission,  font apparaître un non-respect de la législation communautaire applicable en la matière.

Identification des postes de contrôle

Conditions d'agrément

Suspension