le texte
L'autorité compétente délivre des autorisations aux transporteurs pour autant:
a) que les demandeurs soient installés ou, dans le cas de demandeurs installés dans un pays tiers, représentés dans l'État membre dans lequel la demande d'autorisation est présentée;
b) que les demandeurs aient démontré qu'ils disposaient d'un personnel, d'équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés pour pouvoir se conformer au présent règlement, y compris, le cas échéant, des guides de bonnes pratiques;
c) que les demandeurs ou leurs représentants ne sont pas connus pour avoir commis des infractions graves à la législation communautaire ou à la législation nationale sur la protection des animaux au cours des trois années précédant la date de la demande. La présente disposition ne s'applique pas si le demandeur prouve de manière satisfaisante à l'autorité compétente qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter d'autres infractions.
L'autorité compétente délivre ces autorisations confor-mément au modèle figurant en annexe. Ces autori-sations sont valables au maximum cinq ans à compter de la date de délivrance et ne sont pas valables pour les voyages de longue durée.
L'autorité compétente délivre des autorisations, sur demande, aux transporteurs effectuant des voyages de longue durée pour autant que:
- ceux-ci satisfassent aux conditions de l'autorisation de transport ci-dessus;
- les demandeurs aient fourni les documents suivants:
i) des certificats d'aptitude ou de compétence professionnelle valables pour tous les conducteurs et les convoyeurs devant effectuer des voyages de longue durée;
ii) des certificats d'agrément valables, pour tous les moyens de transport par route devant être utilisés pour des voyages de longue durée;
iii) des précisions sur les procédures permettant aux transporteurs de suivre et d'enregistrer les mouvements des véhicules routiers placés sous leur responsabilité et de joindre en permanence les conducteurs concernés durant les voyages de longue durée;
iv) les plans d'urgence prévus en cas d'urgence.
Aux fins du point iii) ci-dessus, les transporteurs qui transportent, pendant des voyages de longue durée, des équidés domestiques autres que des équidés enregistrés et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine prouvent qu'ils utilisent un système de navigation approprié permettant d'enregistrer et de transmettre à l'autorité compétente, à sa demande, des informations en matière de positionnement. Ce système fournira des informations équivalentes à celles mentionnées dans le carnet de route ainsi que des informations relatives à l'ouverture et à la fermeture du volet de chargement.
L'autorité compétente délivre les autorisations conformément au modèle figurant en annexe. Ces autorisations sont valables au maximum cinq ans à compter de la date de délivrance pour tous les voyages, y compris ceux de longue durée.
L'autorité compétente peut limiter le champ d'application d'une ces autorisations en fonction de critères pouvant être vérifiés au cours du transport.
L'autorité compétente délivre chacune de ces autorisations avec un numéro unique dans l'État membre. L'autorisation est rédigée dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance et en anglais lorsque le transporteur est susceptible d'exercer ses activités dans un autre État membre.
L'autorité compétente enregistre les autorisations d'une manière qui permet à l'autorité compétente d'identifier rapidement les transporteurs, en particulier en cas de non-respect des exigences du présent règlement.
L'autorité compétente enregistre les autorisations de voyage de longue durée dans une base de données électronique. Le nom du transporteur et le numéro de l'autorisation sont rendus accessibles au public durant la période de validité de l'autorisation. Sous réserve des règles communautaires et nationales relatives à la protection de la vie privée, l'accès du public aux autres données concernant les autorisations des transporteurs est accordé par les États membres. La base de données comprend également les décisions de retrait d'autorisation et d'interdiction de circulation des transporteurs prononcées en application du présent règlement.
Autorisation de transport
Application
nationale
Modèle d'autorisation
Autorisation de transport pour les voyages de plus huit heures
Système de navigation pour les voyages de plus de huit heures
Délivrance de l'autorisation pour les voyages de plus de huit heures
Autorisations limitées
Numéro unique
Enregistrement des autorisations
Enregistrement des autorisations de voyage de plus de huit heures