Droit de la santé publique animale et végétale

Les règlements phytopharmaceutiques ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Les substances actives

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Les phytoprotecteurs, synergistes et coformulants

Approbation des phytoprotecteurs et synergistes

Un phytoprotecteur ou un synergiste est approuvé s’il satisfait aux critères des substances actives. La procédure d'approbation des substances actives s'ap-plique.

(.../...)

 

Un coformulant ne peut être accepté en vue de son introduction dans un produit phytopharmaceutique lorsqu’il a été établi:

a)

 que ses résidus résultant d’une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires dans des conditions réalistes d’utilisation ont un effet nocif sur la santé humaine ou animale ou les eaux souterraines, ou un effet inacceptable sur l’environnement, ou

b

 que son utilisation, dans des conditions d’application conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions réalistes d’utilisation, a un effet nocif sur la santé humaine ou animale ou un effet inacceptable sur les végétaux, les produits végétaux ou l’environnement.

Les coformulants qui ne sont pas acceptés pour être introduits dans un produit phytopharmaceutique sont inscrits à l’annexe III.

(.../...)

Coformulants inacceptables

NOTE: l'annexe III du règlement 1107/2009  a été modifiée pour la dernière fois par le règlement 2021/383 du 3 mars 2021.