Les règlements de santé animale ...

a)

constituent un risque significatif pour le statut sanitaire des autres animaux visés;

b)

sont inclus en raison du nombre restreint d’établissements aquacoles soumis au programme d’éradication et lorsque leur inclusion est nécessaire pour obtenir une couverture épidémiologique satisfaisante de l’État membre, de la zone ou du compartiment.

a)

du statut sanitaire de chaque établissement tel qu’il est connu au moment où le programme d’éradication commence;

b)

de l’observation des conditions d’introduction des animaux des espèces répertoriées dans l’établissement;

c)

de l’observation par l’opérateur de l’obligation de notifier toute suspicion ou détection de la maladie à l’autorité compétente;

d)

de l’observation des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de la maladie;

e)

des programmes de vaccination susceptibles de s’appliquer aux animaux d’espèces répertoriées détenus dans l’établissement;

f)

de toute mesure supplémentaire jugée nécessaire par l’autorité compétente.

a)

engage, maintient ou lève le programme d’éradication en fonction de la conformité ou de la non-conformité des établissements à ces exigences;

b)

informe les opérateurs des établissements concernés de l’évolution du statut sanitaire et des mesures à mettre en œuvre pour l’octroi du statut «indemne de maladie».

a)

interdit l’introduction d’animaux ou de produits d’origine animale dans l’établissement;

b)

ordonne, lorsque c’est techniquement possible, l’isolement des unités de l’établissement où des animaux suspects sont détenus;

c)

interdit les mouvements d’animaux et de produits d’origine animale au départ de l’établissement, sauf autorisation de l’autorité compétente en vue de leur abattage immédiat ou de leur transformation dans un établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies ou pour une consommation humaine directe dans le cas de mollusques ou de crustacés vendus vivants à cette fin;

d)

interdit les mouvements d’équipements, d’aliments pour animaux et de sous-produits animaux au départ de l’établissement, sauf autorisation de l’autorité compétente.

a)

à tout établissement qui, en raison des conditions hydrodynamiques, présente un risque accru de se voir transmettre la maladie par l’établissement suspect;

b)

à tout établissement ayant un lien épidémiologique direct avec l’établissement suspect.

a)

seuls les animaux ne présentant aucun symptôme de maladie sont déplacés;

b)

ces mouvements ne mettent pas en péril le statut sanitaire des animaux d’aquaculture dans l’établissement de destination ni celui des animaux aquatiques se trouvant sur le trajet menant à cet établissement;

c)

les animaux déplacés n’ont pas de contact dans l’établissement de destination avec des animaux d’aquaculture ayant un statut sanitaire supérieur en ce qui concerne la maladie concernée; et

d)

les animaux sont détenus dans l’établissement de destination pendant une durée maximale à déterminer par l’autorité compétente.

a)

reclasse, s’il y a lieu, le statut sanitaire de l’établissement de destination jusqu’à la fin de l’enquête;

b)

interdit les mouvements d’animaux à partir de l’établissement de destination jusqu’à la fin de l’enquête, sauf si elle a autorisé leur transport à destination d’un établissement d’aliments d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies en vue d’une transformation ou d’un abattage immédiat, ou pour une consommation humaine directe dans le cas de mollusques ou de crustacés vendus vivants à cette fin.

a)

appliquent des mesures de biosécurité et d’autres mesures d’atténuation des risques propres à empêcher la propagation de la maladie;

b)

fournissent à l’autorité compétente des garanties quant à l’adoption de toutes les mesures de biosécurité et autres mesures d’atténuation des risques nécessaires; et

c)

fournissent à l’autorité compétente des garanties attestant que les sous-produits animaux, tels que définis à l’article 3, point 1), du règlement 1069/2009, provenant d’animaux aquatiques sont transformés ou éliminés comme matières de catégorie 1 ou 2 conformément à l’article 12 ou 13 de ce règlement.

a)

déclare que le ou les établissements sont infectés;

b)

reclasse le statut sanitaire du ou des établissements infectés;

c)

instaure une zone réglementée d’une dimension appropriée;

d)

adopte les mesures prévues ci-après dans le ou les établissements infectés.

a)

au chapitre 1, section 3, point 1 a), en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse;

b)

au chapitre 2, section 3, point 1 a), en ce qui concerne l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon;

c)

au chapitre 3, section 3, point 1 a), en ce qui concerne l’infection à Marteilia refringens;

d)

au chapitre 4, section 3, point 1 a), en ce qui concerne l’infection à Bonamia exitiosa;

e)

au chapitre 5, section 3, point 1 a), en ce qui concerne l’infection à Bonamia ostreae;

f)

au chapitre 6, section 3, point 1 a), en ce qui concerne l’infection par le virus du syndrome des points blancs.

a)

lorsqu’un établissement infecté ne rejette pas d’effluents non traités dans les eaux avoisinantes; et

b)

lorsque les mesures de biosécurité appliquées par l’établissement sont d’un niveau tel que l’infection y est parfaitement contenue.

a)

la traversée de la zone réglementée par des bateaux-viviers;

b)

les activités de pêche;

c)

d’autres activités susceptibles de présenter un risque de propagation de la maladie.

a)

élaborer et appliquer les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la maladie nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie à des animaux détenus des espèces répertoriées ou à des populations animales supplémentaires;

b)

exercer une surveillance renforcée des populations d’animaux aquatiques sauvages et des établissements ayant un lien épidémiologique direct avec le cas confirmé;

c)

prendre des mesures pour éradiquer la maladie dans la population d’animaux aquatiques sauvages concernée, dans la mesure du possible.

a)

mène une enquête épidémiologique;

b)

mène des enquêtes et applique les mesures prévues en cas de suspicion dans tous les établissements qui présentent un lien épidémiologique avec le cas confirmé;

c)

adapte la surveillance aux facteurs de risque identifiés, en tenant compte des conclusions de l’enquête épidémiologique.

a)

les opérateurs et les autorités responsables de l’État membre concerné par les liens épidémiologiques avec le cas confirmé; et

b)

les autorités compétentes d’autres États membres ou de pays tiers susceptibles d’être concernés par les liens épidémiologiques avec le ou les établissements infectés.

a)

ordonne, lorsque c’est techniquement possible, l’isolement des cas suspects et confirmés;

b)

interdit les mouvements au départ du ou des établissements d’animaux et de produits d’origine animale des espèces répertoriées pour la maladie en cause, sauf autorisation de l’autorité compétente en vue de leur abattage immédiat ou de leur transformation dans un établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies ou pour une consommation humaine directe dans le cas de mollusques ou de crustacés vendus vivants à cette fin;

c)

interdit l’introduction dans le ou les établissements d’animaux des espèces répertoriées pour la maladie en cause, sauf autorisation accordée par l’autorité compétente pour des motifs dûment justifiés;

d)

interdit les mouvements d’équipements, d’aliments pour animaux et de sous-produits animaux au départ du ou des établissements, sauf autorisation de l’autorité compétente.

a)

seuls les animaux ne présentant aucun symptôme de maladie sont déplacés;

b)

ces mouvements ne mettent pas en péril le statut sanitaire des animaux d’aquaculture dans l’établissement de destination ni celui des animaux aquatiques se trouvant sur le trajet menant à cet établissement;

c)

les animaux déplacés n’ont pas de contact dans l’établissement de destination avec des animaux d’aquaculture ayant un statut sanitaire supérieur en ce qui concerne la maladie concernée;

d)

les animaux sont détenus dans l’établissement de destination pendant une durée maximale à déterminer par l’autorité compétente.

a)

reclasse, s’il y a lieu, le statut sanitaire de l’établissement de destination;

b)

interdit les mouvements d’animaux à partir de l’établissement de destination, sauf si elle a autorisé leur transport à destination d’un établissement d’aliments d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies en vue d’une transformation ou d’un abattage immédiat, ou pour une consommation humaine directe dans le cas de mollusques ou de crustacés vendus vivants à cette fin. Dans tous les cas, les sous-produits animaux au sens de l’article 3, point 1), du règlement 1069/2009 sont transformés ou éliminés comme matières de catégorie 1 ou de catégorie 2 conformément à l’article 12 ou 13 de ce règlement;

c)

maintient l’établissement de destination sous sa surveillance officielle jusqu’à l’achèvement des opérations de nettoyage, de désinfection et de vide sanitaire de l’établissement.

a)

seuls les animaux ne présentant aucun symptôme de maladie sont déplacés;

b)

ces mouvements ne mettent pas en péril le statut sanitaire des animaux d’aquaculture dans l’établissement de destination ni celui des animaux aquatiques se trouvant sur le trajet menant à cet établissement; et

c)

les mouvements se déroulent dans le respect des obligations de certification énoncées par le règlement 2016/429.

a)

seuls les animaux ne présentant aucun symptôme de maladie sont déplacés;

b)

l’installation d’abattage et de transformation n’est pas située dans un État membre, une zone ou un compartiment qui met en œuvre un programme d’éradication de la maladie concernée ou qui a été déclaré indemne de la maladie;

c)

ces mouvements ne mettent pas en péril le statut sanitaire des animaux aquatiques sur le trajet menant à l’installation d’abattage et de transformation ni à proximité de celle-ci;

d)

les mouvements se déroulent dans le respect des obligations de certification énoncées par le règlement 2016/429.

a)

une évaluation des risques a été réalisée;

b)

des mesures d’atténuation des risques sont mises en œuvre, si nécessaire, pour empêcher que le statut sanitaire des animaux aquatiques dans l’établissement de destination ou sur le trajet menant à cette destination ne soit mis en péril; et

c)

les mouvements se déroulent dans le respect des obligations de certification énoncées par le règlement 2016/429.

a)

l’enlèvement de tous les animaux morts;

b)

l’enlèvement et la mise à mort de tous les animaux moribonds;

c)

l’enlèvement et la mise à mort de tous les animaux présentant des symptômes de maladies;

d)

l’abattage en vue de la consommation humaine ou, dans le cas de mollusques ou de crustacés vendus vivants, le retrait de l’eau des animaux restant dans le ou les établissements après l’accomplissement des mesures prévues aux points a) à c).

a)

de tous les animaux des espèces répertoriées pour la maladie concernée dans le ou les établissements infectés, sans soumettre ces animaux à des tests;

b)

des animaux suspects ayant un lien épidémiologique avec un cas confirmé.

a)

les établissements, dans la mesure où c’est techniquement possible, après l’enlèvement des animaux infectés et de tous les aliments pour animaux susceptibles d’avoir été contaminés;

b)

tout équipement associé à l’élevage, y compris, sans s’y limiter, les équipements d’alimentation, de calibrage, de traitement et de vaccination, ainsi que les bateaux-ateliers;

c)

tout équipement lié à la production, y compris, mais sans s’y limiter, les cages, les filets, les tréteaux, les poches et les palangres;

d)

tout vêtement de protection ou équipement de sécurité utilisé par les opérateurs et les visiteurs;

e)

tous les moyens de transport, y compris les réservoirs et autres équipements, utilisés pour déplacer les animaux infectés ou transporter le personnel qui a été en contact avec des animaux infectés.

a)

au chapitre 1, section 3, point 1 c), en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse;

b)

au chapitre 2, section 3, point 1 c), en ce qui concerne l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon;

c)

au chapitre 3, section 3, point 1 c), en ce qui concerne l’infection à Marteilia refringens;

d)

au chapitre 4, section 3, point 1 c), en ce qui concerne l’infection à Bonamia exitiosa;

e)

au chapitre 5, section 3, point 1 c), en ce qui concerne l’infection à Bonamia ostreae;

f)

au chapitre 6, section 3, point 1 c), en ce qui concerne l’infection par le virus du syndrome des points blancs.

a)

au chapitre 1, section 3, point 1, en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse;

b)

au chapitre 2, section 3, point 1, en ce qui concerne l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon;

c)

au chapitre 3, section 3, point 1, en ce qui concerne l’infection à Marteilia refringens;

d)

au chapitre 4, section 3, point 1, en ce qui concerne l’infection à Bonamia exitiosa;

e)

au chapitre 5, section 3, point 1, en ce qui concerne l’infection à Bonamia ostreae;

f)

au chapitre 6, section 3, point 1, en ce qui concerne l’infection par le virus du syndrome des points blancs.