Droit de la santé publique animale et végétale

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Les règlements de santé animale ...

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2020/999 : l'agrément et la traçabilité des produits germinaux

Le règlement 2020/999 du 9 juillet 2020 établit les dispositions d’application du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux et la traçabilité des produits germinaux des bovins, porcins, ovins, caprins et équidés.

 

Ce règlement est applicable à compter du 21 avril 2021.

Pour la bonne compréhension du dispositif global, les dispositions de ce règlement sont contextualisées au sein de la présentation du règlement LSA 2016/429. Pour accéder à ses dispositions via le règlement LSA, il faut utiliser les liens surlignés ci-dessous.

Article premier - Objet et champ d’application

 

Article 2 - Définitions

 

Article 3 - Informations devant être fournies par les opérateurs dans les demandes d’agrément des établissements de produits germinaux pour les bovins, porcins, ovins, caprins et équidés

 

Article 4 - Délais dans lesquels les opérateurs doivent fournir les informations incluses dans les demandes d’agrément des établissements de produits germinaux pour bovins, porcins, ovins, caprins et équidés ou relatives à toute cessation d’activité

 

Article 5 - Exigences et spécifications techniques relatives au marquage des produits germinaux de bovins, porcins, ovins, caprins et équidés et exigences opérationnelles relatives à leur traçabilité