Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Mouvements d'animaux de compagnie...

le texte

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Les mouvements à destination de l'Union

Conditions applicables aux mouvements non commerciaux de chiens, chats et furets

Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, ne peuvent être introduits dans un État membre depuis un pays tiers ou un territoire à moins:

a)  d'être identifiés individuellement par un moyen d'identification physique (.../...);
b)  de répondre aux mesures de prévention et d'atténuation des risques applicables aux maladies répertoriées soumises à des mesures aux échanges;
c)  d'être accompagnés d'un document d'identification dûment complété (.../...).

Ces animaux de compagnie peuvent être introduits dans un État membre à partir d'un pays tiers ou d'un territoire(..../...) uniquement par un point d'entrée figurant sur la liste établie à cette fin. Chaque État membre dresse une liste de ces points d'entrée sur son territoire et met cette liste à la disposition du public. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les conditions relatives à l'octroi de dérogations.


Dans la mesure où la Commission a adopté un acte délégué (.../...) en ce qui concerne les animaux de compagnie de l'une des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, les mouvements non commer-ciaux des animaux de compagnie de cette espèce depuis un pays tiers ou un territoire à destination d'un État membre sont soumis au respect des conditions suivantes.

a)  s'ils sont identifiés ou décrits, soit indivi-duellement soit par groupes (.../...);
b)  s'ils satisfont aux mesures de prévention et d'atténuation des risques (.../...) applicables aux maladies répertoriées soumises à des mesures aux échanges;
c)  s'ils sont accompagnés d'un document d'identification dûment complété (.../...);
d)  (.../...) s'ils sont introduits par un point d'entrée figurant sur la liste établie à cette fin. Chaque État membre dresse une liste de ces points d'entrée sur son territoire et met cette liste à la disposition du public.

En attendant l'adoption des actes délégués pertinents les États membres peuvent appliquer les règles nationales aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, d'un pays tiers ou d'un territoire dans leur territoire, sous réserve que:

a)  leur application soit proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de ces espèces; et que
b)  ces dispositions ne soient pas plus strictes que celles applicables à l'importation d'animaux de ces espèces.

 

Les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre les pays et territoires suivants peuvent se poursuivre aux conditions établies dans les règles nationales de ces pays et territoires:

a)  Saint-Marin et l'Italie;
b)  le Vatican et l'Italie;
c)  Monaco et la France;
d)  Andorre et la France;
e)  Andorre et l'Espagne;
f)  la Norvège et la Suède;
g)  les Îles Féroé et le Danemark;
h)  le Groenland et le Danemark.

Animal de compagnie : un animal détenu appartenant à l'une des espèces visées à l'annexe I, détenu à des fins privées non commerciales.

Conditions applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie des autres espèces

Dérogation aux conditions applicables aux mouvements entre certains pays et territoires