Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Mouvements d'animaux de compagnie...

le texte

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Dispositions générales applicables aux mouvement non commerciaux

Exclusivité de la règle sanitaire

Les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie qui répondent aux conditions de police sanitaire du présent règlement ne sont ni interdits, ni limités, ni entravés pour d'autres motifs de santé animale.

Lorsque le mouvement non commercial d'un animal de compagnie est effectué par une personne autorisée, le mouvement non commercial peut être effectué uniquement dans les cinq jours suivant le déplacement du propriétaire de l'animal de compagnie.


La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués (.../...) dans les cas suivants:

a)  documentation relative aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie véhiculés par une personne autorisée;
b)  octroi de dérogations à la période de 5 jours ci-dessus.

La Commission peut définir, au moyen d'actes d'exécution, les exigences concernant les langues utilisées dans la déclaration autorisant par écrit la personne autorisée à effectuer un mouvement non commercial de l'animal de compagnie au nom de son propriétaire, ainsi que la présentation et la validité de cette déclaration. (.../...)
 
Le nombre d'animaux de compagnie de type chiens, chats et furets pouvant être déplacés au cours d'un seul mouvement non commercial ne doit pas dépasser cinq sauf lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)  le mouvement non commercial concerné a lieu en vue de leur participation à des concours, à des expositions, à des manifestations sportives ou à des entraînements en vue de ces événements;
b)  le propriétaire des animaux de compagnie ou la personne autorisée concernée présente une preuve écrite que les animaux de compagnie sont enregistrés soit pour participer à un événement visé au point a), soit auprès d'une association organisant de tels événements;

c)  les animaux de compagnie sont âgés de plus de six mois.

Afin d'éviter que des mouvements commerciaux d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, ne soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués (.../...) en ce qui concerne les règles limitant le nombre d'animaux de compagnie de ces espèces qui peuvent être déplacés au cours d'un seul et même mouvement non commercial.

Animal de compagnie : un animal détenu appartenant à l'une des espèces visées à l'annexe I, détenu à des fins privées non commerciales.

Propriétaire d'animal de compa-gnie: la personne physique qui est mentionnée comme propriétaire dans le document d'identification de l'animal.

Personne autorisée :, une personne physique que le propriétaire d'animal de compagnie autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial de l'animal de compagnie en son nom.

Délai de mouvement

Compétences de la Commission

Nombre maximal d'animaux de compagnie