Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Mouvements d'animaux de compagnie...

le texte

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Les mouvements entre États membres

Conditions applicables aux mouvements non commerciaux de chiens, chats et furets

Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, ne peuvent être introduits dans un État membre depuis un autre État membre, à moins:

a)  d'être identifiés individuellement par un moyen d'identification physique (.../...);
b)  de répondre aux mesures de prévention et d'atténuation des risques (.../...) applicables aux maladies répertoriées soumises à des mesures aux échanges ;
c)  d'être accompagnés d'un document d'identification dûment complété (.../...).
   

 Dans la mesure où la Commission a adopté un acte délégué (.../...) en ce qui concerne les animaux de compagnie de l'une des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, les mouvements non commer-ciaux des animaux de compagnie de cette espèce depuis un État membre à destination d'un autre État membre sont soumis au respect des conditions définies ci-après.
Les animaux de compagnie peuvent être introduits dans un État membre depuis un autre État membre uniquement s'ils:

a)  sont identifiés ou décrits soit individuellement, soit par groupes (.../...);
b)  satisfont aux mesures de prévention et d'atténuation des risques (.../...) applicables aux maladies répertoriées soumises à des mesures aux échanges;
c)  sont accompagnés d'un document d'identification dûment complété (.../...).

En attendant l'adoption des actes délégués pertinents, les États membres peuvent appliquer les règles nationales aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, d'un État membre à destination de leur territoire, sous réserve que:

a)  leur application soit proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de ces espèces;

et que

b)  ces dispositions ne soient pas plus strictes que celles applicables aux mouvements d'animaux de ces espèces.

Animal de compagnie : un animal détenu appartenant à l'une des espèces visées à l'annexe I, détenu à des fins privées non commerciales.

Conditions applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie des autres espèces