Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Mouvements d'animaux de compagnie...

le texte

BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
L'information du public sur les conditions des mouvements des animaux de compagnie

Les États membres mettent à la disposition du public des informations claires et facilement accessibles concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie comprenant:

a)  les conditions d'octroi de certaines dérogations sur les mouvements des animaux de compagnie;

b)  les modalités d'application des moyens d'identification;

d)  les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination du territoire des États membres, d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, établies par les règles nationales;

e)  les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination du territoire des États membres, d'animaux de compagnie en provenance de certains pays et territoires, établies par les règles nationales;

f)  toute information pertinente concernant certaines mesures de prévention et d'atténuation des risques.

Les États membres créent des pages internet destinées à fournir ces informations (.../...).

Animal de compagnie : un animal détenu appartenant à l'une des espèces visées à l'annexe I, détenu à des fins privées non commerciales.

Moyens de transport et équipements