Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Mouvements d'animaux de compagnie...

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L'information du public sur les conditions des mouvements des animaux de compagnie

Les États membres mettent à la disposition du public des informations claires et facilement accessibles concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie comprenant:

a)  les conditions d'octroi de certaines dérogations sur les mouvements des animaux de compagnie;

b)  les modalités d'application des moyens d'identification;

d)  les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination du territoire des États membres, d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, établies par les règles nationales;

e)  les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination du territoire des États membres, d'animaux de compagnie en provenance de certains pays et territoires, établies par les règles nationales;

f)  toute information pertinente concernant certaines mesures de prévention et d'atténuation des risques.

Les États membres créent des pages internet destinées à fournir ces informations (.../...).

Animal de compagnie : un animal détenu appartenant à l'une des espèces visées à l'annexe I, détenu à des fins privées non commerciales.

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