Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Mouvements d'animaux de compagnie...

le texte

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L'identification des animaux de compagnie

Délégation de pouvoir à la Commission en matière d'identification des animaux de compagnie

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués (.../...) en ce qui concerne:

a)  les exigences détaillées spécifiques à certaines espèces qui sont applicables:

i)  aux moyens d'identification des animaux de compagnie ;
ii)  à l'application et à l'utilisation de ces moyens d'identification;

b)  des exigences spécifiques à certaines espèces en matière de prévention appropriées de prévention et d'atténuation des risques afin de garantir que les animaux de compagnie ne présentent pas de risque important de propagation des maladies répertoriées soumises à des mesures aux échanges dû aux mouvements d'animaux de compagnie (.../...).

(..../...)
Les actes délégués peuvent également prévoir:

a)  des dispositions pour la classification des États membres ou parties d'États membres en fonction de leur statut zoosanitaire et de leurs systèmes de rapports concernant certaines maladies susceptibles d'être propagées par le mouvement des animaux de compagnie;
b)  les conditions que les États membres doivent remplir pour continuer à faire l'objet des mesures de prévention et d'atténuation des risques;
c)  les conditions à respecter pour appliquer et documenter les mesures de prévention et d'atténuation des risques ;
d)  les critères retenus pour octroyer et, le cas échéant, documenter, dans certaines circonstances particulières, les dérogations à l'application des mesures de prévention et d'atténuation des risques.
e)  les critères retenus pour octroyer et, le cas échéant, documenter, dans certaines circonstances particulières, les dérogations (.../...).

La Commission, au moyen d'actes d'exécution concernant les chiens, chats et furets établit des règles concernant la forme et la présentation de tous les documents ainsi que les langues utilisées dans ces documents;  

(.../...)
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués (.../...) en ce qui concerne:
a)  les rubriques destinées aux informations à faire figurer dans les documents d'identification (..../...);
b)  la distribution des documents d'identification vierges;
c)  les conditions d'octroi des dérogations aux dispositions relatives à la forme du document d'identification ;
d)  les documents d'identification (.../...) à compléter et, le cas échéant, à valider.
La Commission adopte des actes d'exécution établissant le modèle de document d'identification (.../...). Ce modèle comporte les rubriques ainsi que les exigences concernant les langues utilisées dans le document d'identification, et la présentation, la validité ou les caractéristiques de sécurité de ce document.

(.../...)

Animal de compagnie : un animal détenu appartenant à l'une des espèces visées à l'annexe I, détenu à des fins privées non commerciales.