Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Les dispositions générales du  règlement santé animale ...

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Les délégations des autorités compétentes

le texte

Délégation d'activités officielles à des vétérinaires

L'autorité compétente peut déléguer à des vétérinaires autres que des vétérinaires officiels une ou plusieurs des activités suivantes:

a)  l'application pratique des mesures relevant des programmes d'éradication;
b)  le soutien à l'autorité compétente en ce qui concerne la surveillance ou les programmes de surveillance;  
c)  les activités relatives:

i)  à la sensibilisation et à la préparation aux maladies, ainsi qu'à la lutte contre celles-ci, en ce qui concerne:

—  les activités d'échantillonnage et la mise en œuvre des enquêtes et enquêtes épidémiologiques en cas de présence suspectée d'une maladie;
—  l'exécution de certaines des activités liées aux mesures de lutte contre la maladie en cas de foyer;
—  la vaccination d'urgence;

ii)  à l'enregistrement, à l'agrément, à la traçabilité et aux mouvements;

iii)  à la délivrance et la tenue des documents d'identification accompagnant les animaux de compagnie;
iv)  à l'application et à l'utilisation de moyens d'identification des animaux de compagnie. 

 

Les États membres peuvent prévoir que les personnes physiques ou morales soient autorisées à entreprendre les activités visées ci-dessus, point a), et points a) et b), et point c) i), ii) et iv), en ce qui concerne des tâches bien définies pour lesquelles ces personnes disposent de connaissances spécifiques suffisantes. Dans ce cas, les responsabilités définies pour les professionnels de la santé des animaux s'appliquent à l'égard de ces personnes.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les autres activités susceptibles d'être déléguées aux vétérinaires en plus de celles prévues ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, à prescrire les circonstances et conditions nécessaires permettant cette délégation.

Délégation à d'autres que des vétérinaires

Extension possible à d'autres activités

NOTES :

1- En droit national, les mesures de police sanitaire, d'enquête épidémiologique, de lutte contre la maladie, de vaccination sont déléguées, selon les cas, aux vétérinaires mandatés ou aux vétérinaires sanitaires. Les mesures d'identification des animaux de compagnie sont déléguées aux vétérinaires.

 

2- Il s'agit notamment en droit national de la délégation aux tatoueurs des animaux de compagnie et aux assistants des vétérinaires sanitaires.