Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Entrée dans l'Union...

le texte

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Autres biens que les animaux et leurs produits

Agents pathogènes

Les opérateurs, les vétérinaires, les professionnels de la santé des animaux aquatiques et les professionnels liés aux animaux qui font entrer des agents pathogènes dans l'Union:

a) prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que l'entrée de ces agents pathogènes dans l'Union ne présente pas de risque pour la santé animale ou la santé publique dans l'Union au regard des maladies répertoriées soumises à des mesures aux échanges et des maladies émergentes;

b) prennent les mesures appropriées de prévention et de lutte contre les maladies pour faire en sorte que l'entrée de ces agents pathogènes dans l'Union ne présente pas de risque de bioterrorisme. Le présent paragraphe s'applique également à toute autre personne physique ou morale qui fait entrer des agents pathogènes dans l'Union intentionnellement.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués (.../...) afin de définir les exigences relatives à l'entrée d'agents pathogènes dans l'Union en ce qui concerne:

a) le conditionnement des agents pathogènes;

b) les autres mesures d'atténuation des risques requises afin d' empêcher la dissémination et la propagation d'agents pathogènes.

 

Les États membres prennent des mesures pour restreindre l'entrée dans l'Union d'envois de matériel végétal en cas de situation sanitaire défavorable dans des pays tiers ou territoires au regard de maladies répertoriées soumises à des mesures aux échanges ou de maladies émergentes, lorsque les dispositions adoptées (.../...) l'exigent.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués (.../...) fixant:

a) les conditions de police sanitaire spécifiques applicables à l'entrée dans l'Union de matériel végétal qui peut servir de voie de transmission de maladies répertoriées ou émergentes;
b) les exigences en matière de:

i) certification zoosanitaire (.../...);

ou

ii) déclarations ou autres documents (.../...).

(.../...)

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions indiquant, pour ce matériel végétal les codes de la nomenclature combinée lorsque ceux-ci ne sont pas prévus par d'autres dispositions pertinentes de l'Union. (.../...).

 

Les opérateurs qui font entrer des animaux et des produits dans l'Union prennent les mesures de prévention des maladies appropriées et nécessaires lors du transport (.../...).

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués (.../...) en ce qui concerne:

a) les conditions de police sanitaire particulières applicables à l'entrée dans l'Union:

i) des moyens de transport des animaux et des produits;

ii) des équipements, du matériel d'emballage ou de l'eau de transport des animaux et des produits ou des aliments pour animaux et du fourrage susceptibles de transmettre des maladies animales;

b) les exigences en matière:

i) de certification zoosanitaire (.../...);

ou

ii) de déclarations ou autres documents, (.../...).

La Commission établit les conditions de police sanitaire en cas de situation sanitaire défavorable au regard d'une ou de plusieurs maladies répertoriées soumises à des mesures aux échanges ou de maladies émergentes qui représentent un risque grave pour la santé animale et la santé humaine au sein de l'Union:

a) dans un pays tiers ou un territoire limitrophe;

b) dans le pays tiers ou le territoire d'origine;

c) dans un pays tiers ou un territoire de transit.

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions indiquant les codes de la nomenclature combinée lorsque ceux-ci ne sont pas prévus par d'autres dispositions pertinentes de l'Union. (.../...)

Matériel végétal

Moyens de transport et équipements