Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Entrée dans l'Union...

le texte

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Conditions sanitaires d'entrée

Principes

Les conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union d'espèces ou de catégories d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale en provenance de pays tiers ou territoires:

a) sont aussi strictes que les conditions de police sanitaire établies par le présent règlement et dans les dispositions adoptées en application de celui-ci qui régissent les mouvements des espèces et catégories d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine animale concernées dans l'Union;

ou
b) apportent des garanties équivalentes aux conditions de police sanitaire applicables aux espèces et aux catégories d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine animale prévues par le présent règlement.

 

La Commission adopte des actes délégués (.../...) en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables:

a) à l'entrée dans l'Union d'espèces ou de catégories d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale en provenance de pays tiers ou territoires;

b) aux mouvements au sein de l'Union et à la manipulation desdits animaux, produits germinaux et produits d'origine animale après leur entrée dans l'Union, lorsque cela est nécessaire pour atténuer le risque qui y est associé.

Dans l'attente de l'adoption des actes délégués définissant les conditions de police sanitaire applicables à une espèce et une catégorie donnée d'animaux, de produits germinaux ou de produits d'origine animale (.../...), les États membres peuvent, après une évaluation des risques encourus, appliquer des dispositions nationales (.../...).

 

(.../...)

Animaux : animaux vertébrés et invertébrés

Produits germinaux:

a)  le sperme, les ovocytes et les embryons destinés à la reproduction artificielle;
b)  les œufs à couver;  

Produits d'origine animale:

a)  les denrées alimentaires d'origine animale, y compris le miel et le sang;
b)  les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, destinés à la consommation humaine; et
c)  les animaux autres que ceux visés au point b), destinés à être préparés en vue d'être fournis vivants au consommateur final;

Compétence de la Commission et des États membres

NOTE

Les conditions sanitaires d'entrée dans l'Union sont notamment fixées: