Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

La certification zoosanitaire...

le texte

L'établissement du certificat zoosanitaire

Les opérateurs:

a)  communiquent à l'autorité compétente, avant tout mouvement prévu, toutes les informations nécessaires pour compléter le certificat zoosanitaire ;
b) veillent, le cas échéant, à ce que les animaux terrestres détenus concernés soient soumis à des contrôles documentaires, à des contrôles d'identité et à des contrôles physiques.

 

la demande d'un opérateur, l'autorité compétente délivre un certificat zoosanitaire pour le mouvement d'animaux terrestres détenus lorsque les dispositions du présent règlement l'exigent, à condition que les exigences suivantes relatives aux mouvements aient été respectées:

a)  les dispositions prévues par le présent règlement en matière de mouvements d'animaux terrestres détenus au sein de l'Union;
b)  les exigences prévues dans les actes délégués et les exigences prévues dans les actes d'exécution.


Les certificats zoosanitaires:

a)  sont vérifiés par un vétérinaire officiel qui y appose cachet et signature;
b)  restent valables pendant la période prévue dans les dispositions adoptées dans les actes délégués, au cours de laquelle les animaux terrestres détenus concernés continuent de respecter les garanties zoosanitaires qui y figurent.

Avant de signer un certificat zoosanitaire, le vétérinaire officiel concerné vérifie, au moyen des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques prévus dans les actes délégués que les animaux terrestres détenus couverts par celui-ci répondent aux exigences relatives aux mouvements d'animaux terrestres détenus au sein de l'Union.


La Commission adopte des actes délégués en ce qui concerne:

a)  les types de contrôles documentaires, de contrôles d'identité et de contrôles physiques applicables aux différentes espèces et catégories d'animaux terrestres détenus qui doivent être effectués par le vétérinaire officiel afin de vérifier la conformité aux exigences relatives aux mouvements des animaux terrestres détenus au sein de l'Union;
b)  les délais d'exécution de ces contrôles documentaires, de ces contrôles d'identité et de ces contrôles physiques et les délais de délivrance des certificats zoosanitaires par le vétérinaire officiel avant le mouvement d'envois d'animaux terrestres détenus;
c)  la durée de validité des certificats zoosanitaires.


Les certificats zoosanitaires électroniques produits, traités et envoyés au moyen du système TRACES peuvent remplacer les certificats zoosanitaires d'accompagnement lorsque:

a)  ces certificats électroniques contiennent toutes les informations requises dans le modèle de certificat zoosanitaire ;
b)  la traçabilité des animaux terrestres détenus concernés et le lien entre ces animaux et le certificat zoosanitaire électronique sont assurés;
c)  les autorités compétentes des États membres d'origine, de passage et de destination sont en mesure d'avoir accès aux documents électroniques à tout moment durant le transport.

Obligations des opérateurs

Obligation de l'autorité compétente

Etablissement du certificat

Application

européenne : 2020/688

Compétence de la Commission

Application

européenne : 2020/688

Certificats zoosanitaires électroniques