Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Les règles des mouvements ...

le texte

Rassemblements d'ongulés et de volailles

Dérogation concernant le nombre de rassemblements

Par dérogation à l'obligation d'acheminement direct, les opérateurs peuvent soumettre les ongulés et les volailles détenus à un maximum de trois rassemblements au cours d'un mouvement d'un État membre d'origine vers un autre État membre.


Les rassemblements d'ongulés ou de volailles destinés à un État membre peuvent s'effectuer uniquement dans un établissement agréé à cet effet.
Toutefois, l'État membre d'origine peut autoriser qu'un rassemblement sur son territoire s'effectue sur un moyen de transport, qui prend livraison des ongulés ou des volailles détenus directement dans les établissements d'origine, à condition, que ces animaux ne soient pas déchargés de nouveau pendant le rassemblement et avant l'arrivée:

a)  à l'établissement ou au lieu de destination final;

ou
b)  au rassemblement ultérieur dans un établissement agréé à cet effet.


Les opérateurs qui effectuent des rassemblements veillent à ce que:

a)  les ongulés et les volailles détenus rassemblés aient le même statut sanitaire ou, dans le cas contraire, que le statut sanitaire inférieur s'applique à l'ensemble des animaux rassemblés;
b)  les ongulés et les volailles détenus soient rassemblés et acheminés sur leur lieu de destination final dans un autre État membre le plus rapidement possible après avoir quitté leur établissement d'origine et au plus tard dans le délai fixé dans les actes délégués;
c)  les mesures de biosécurité requises soient prises pour que les ongulés et les volailles détenus rassemblés:

i)  n'entrent pas en contact avec des ongulés ou des volailles détenus ayant un statut sanitaire inférieur;
ii)  ne présentent pas un risque important de propagation des maladies répertoriées faisant l'objet de mesures aux échanges, aux ongulés ou aux volailles détenus présents au lieu de rassemblement;

d)  les ongulés et les volailles détenus soient identifiés, lorsque le présent règlement l'exige, et soient accompagnés des documents suivants:

i)  les documents d'identification et de circulation, sauf si des dérogations sont prévues;
ii)  les certificats zoosanitaires sauf si des dérogations sont prévues;
iii)  le document d'autodéclaration.

 

La Commission adopte des actes délégués en ce qui concerne:

a)  les dispositions particulières applicables aux rassemblements dans les cas où d'autres mesures d'atténuation des risques ont été mises en place en plus de celles prévues aux points b) et c);
b)  les critères selon lesquels l'État membre d'origine peut autoriser les rassemblements dans un moyen de transport ;
c)  le délai qui sépare le départ des ongulés ou des volailles détenus de leur établissement d'origine et leur départ du lieu de rassemblement vers leur destination finale dans un autre État membre;
d)  les dispositions détaillées concernant les mesures de biosécurité.

Rassemblement : Le regroupement d'animaux terrestres détenus issus de plusieurs établissements pendant une durée plus courte que la période de séjour applicable à l'espèce animale concernée.

Application

européenne : 2020/688

Rassemblement en camion

Période de séjour : la période minimale nécessaire pour garantir qu'un animal qui a été introduit dans un établissement n'a pas un statut sanitaire inférieur à celui des animaux dans cet établissement.

Exigences de prévention des maladies

Délégation de pouvoir concernant les rassemblements