Droit de la santé publique animale et végétale
Droit de la santé publique animale et végétale
Le règlement santé animale ...
Les mouvements des animaux terrestres ...
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L'agrément de certains opérateurs
Les établissement détenant des animaux terrestres ou leurs produits dont les activités présentent un risque important au regard des maladies animales transmissibles doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
L'article 4 du règlement 2019/2035 prévoit que les opérateurs d’établissements suivants ne demandent pas l’agrément de leur établissement :
a) | les établissements destinés aux rassemblements d’équidés dans lesquels ces animaux sont rassemblés aux fins de concours, de courses, de spectacles, d’entraînement, de loisirs collectifs ou d’activités professionnelles, ou dans le cadre d’activités d’élevage; |
b) | les couvoirs pour oiseaux captifs. |
Art. 96 à 100
Art. 94 et 95