Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Les mouvements des animaux terrestres  ...

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L'agrément de certains opérateurs

Les établissement détenant des animaux terrestres  ou leurs produits dont les activités présentent un risque important au regard des maladies animales transmissibles doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

L'article 4 du règlement 2019/2035 prévoit que les opérateurs d’établissements suivants ne demandent pas l’agrément de leur établissement :

a)

 les établissements destinés aux rassemblements d’équidés dans lesquels ces animaux sont rassemblés aux fins de concours, de courses, de spectacles, d’entraînement, de loisirs collectifs ou d’activités professionnelles, ou dans le cadre d’activités d’élevage;

b)

 les couvoirs pour oiseaux captifs.

Art. 96 à 100

Art. 94 et 95