Droit de la santé publique animale et végétale

Les mouvements des animaux détenus ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Les enregistrements  ...

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Les enregistrements de certains opérateurs

le texte

Obligation incombant aux opérateurs de déclarer les établissements

Pour que leurs établissements soient enregistrés par l'autorité compétente, les opérateurs dont les établissements détiennent des animaux terrestres ou procèdent à la collecte, à la production, à la transformation ou au stockage de produits germinaux, avant d'entamer de telles activités:

a)  signalent à l'autorité compétente tout établissement de ce type dont ils ont la responsabilité;

b)  fournissent à l'autorité compétente les informations suivantes:

i)  le nom et l'adresse de l'opérateur concerné; ii)  la localisation de l'établissement et la description de ses installations;

iii)  les catégories, les espèces et le nombre ou les quantités d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux qu'ils ont l'intention de détenir dans l'établissement, ainsi que la capacité de celui-ci;

iv)  le type d'établissement;

et

v)  tout autre caractéristique de l'établissement permettant de déterminer le risque qu'il présente.

 

Les opérateurs informent l'autorité compétente:

a)  de tout changement intervenu dans l'établissement concerné;

b)  de la cessation d'activité de l'opérateur ou de l'établissement concerné.

 

Les établissements devant faire l'objet d'un agrément  ne sont pas tenus de fournir ces informations.


Les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement certaines catégories d'établisse-ments dont les activités présentent un risque négligeable, comme le prévoit un acte d'exécution.

Les États membres informent la Commission de ces dispenses.
   
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui concerne les informations que doivent fournir les opérateurs en vue d'enregistrer les établissements y compris les délais dans lesquels ces informations doivent être fournies.
La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions en ce qui concerne les types d'établissements que les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement sur la base des éléments suivants:

a) les espèces, les catégories et le nombre d'animaux terrestres détenus et de produits germinaux présents dans l'établissement concerné, ainsi que la capacité de cet établissement;
b)  le type d'établissement;

et

c)  les mouvements d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux à destination ou au départ de l'établissement.

Opérateur : Toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa responsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux de compagnie et des vétérinaires.

Animal de compagnie : Un animal détenu appartenant à l'une des espèces visées à l'annexe I, détenu à des fins privées non commerciales.

Application

nationale

Animaux terrestres : Les oiseaux, les mammifères terrestres, les abeilles et les bourdons.

Modification de la déclaration

Cas des établissements agréés

Dérogation  nationale à l'obligation de déclaration

Compétences d'exécution de la Commission