Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les mouvements des animaux détenus ...

Les mouvements des animaux terrestres...

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

Les enregistrements concernant les acteurs

L'autorité compétente enregistre dans les registres prévus à cet effet :

a)  les établissements ;
b)  les transporteurs;

c)  les opérateurs effectuant des rassemblements indépendamment d'un établissement.

 

L'autorité compétente attribue à chaque établissement, transporteur et opérateur un numéro d'enregistrement unique.

(Art. 93)

le texte

Art. 87 à 89

Art. 84 à 86

Art. 90 à 92