Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

La traçabilité des mouvements...

le texte

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

Les responsabilités de la Commission dans la traçabilité des mouvements

La Commission adopte des actes délégués en ce qui concerne:

a)  les exigences détaillées applicables aux moyens et méthodes d'identification des animaux terrestres détenus, y compris leur application et leur utilisation;
b)  les règles relatives aux informations qui doivent figurer dans:

i)  les bases de données informatiques ;
ii)  les documents d'identification et de circulation;

c)  les règles relatives à l'échange de données électroniques entre les bases de données informatiques des États membres.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne:

a)  les exigences détaillées applicables aux atres moyens et méthodes d'identification ainsi que les exemptions et dispositions particulières applicables à certaines catégories d'animaux ou les circonstances et conditions de ces exemptions;
b)  les dispositions particulières applicables aux documents d'identification ou de circulation qui doivent accompagner les animaux lors des déplacements;
c)  les exigences détaillées en matière d'identification et d'enregistrement applicables aux animaux terrestres détenus autres que les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine le cas échéant, compte tenu des risques présentés par l'espèce concernée, de manière à:

i)  garantir l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les maladies prévues dans le présent règlement;
ii)  faciliter la traçabilité des animaux terrestres détenus, de leurs mouvements au sein des États membres et entre eux, et de leur entrée dans l'Union.

d)  les règles relatives aux informations qui doivent figurer dans:
i)  les bases de données informatiques;
ii)  les documents d'identification et de circulation;

e)  les règles d'identification et d'enregistrement des animaux terrestres détenus après leur entrée dans l'Union.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les dérogations octroyées aux opérateurs par rapport aux exigences d'identification et d'enregistrement ainsi que les mesures transitoires nécessaires à l'application pratique de ces dérogations.


La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions concernant:

a)  l'accès uniforme aux données figurant dans les bases de données informatiques et les spécifications techniques et modalités de fonctionnement des bases de données informatiques;
b)  les conditions et modalités techniques de l'échange de données électroniques entre les bases de données informatiques des États membres et la déclaration constatant que les systèmes d'échange de données sont pleinement opérationnels.

 

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des dispositions concernant:

a)  l'application uniforme du système d'identification et d'enregistrement pour les différentes espèces ou catégories d'animaux terrestres détenus, en vue d'en assurer le bon fonctionnement;
b)  l'application uniforme des délégations concernant les organismes ou personnes physiques agréés, et les conditions de leur désignation;
c)  les spécifications et procédures techniques, les formats, la conception et les modalités de fonctionnement pour les moyens et méthodes d'identification, y compris:

i)  les délais pour l'application des moyens et méthodes d'identification;
ii)  le retrait, la modification ou le remplacement des moyens et méthodes d'identification et les délais pour ces opérations;

et

iii)  la configuration du code d'identification;

d)  les spécifications techniques, les formats et les modalités de fonctionnement pour les documents d'identification et de circulation ;
e)  l'accès uniforme aux données figurant dans les bases de données informatiques et les spécifications techniques et modalités de fonctionnement des bases de données informatiques;
f)  les délais, obligations et procédures en matière de transmission des informations par des opérateurs ou d'autres personnes physiques ou morales et en matière d'enregistrement des animaux terrestres détenus dans la base de données informatique;
g)  les lignes directrices et procédures pour l'identification électronique des animaux s'il y a lieu.

Délégation de pouvoir concernant l'identification et l'enregistrement

Délégation de pouvoir concernant les dérogations aux exigences de traçabilité

Compétences d'exécution concernant la traçabilité des animaux terrestres détenus