Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

La traçabilité des mouvements...

le texte

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

La délivrance des documents d'identification et de traçabilité

Chaque autorité compétente:

a)  délivre les documents d'identification concernant l'espèce équine et les espèces autres que les bovins, les ovins, les caprins et les porcins lorsque ces documents sont exigés par le présent règlement;
b)  délivre les documents d'identification concernant des animaux de l'espèce bovine, sauf si les États membres échangent des données électroniques avec d'autres États membres dans le cadre d'un système d'échange électronique à compter de la date à laquelle la Commission déclare que ce système est pleinement opérationnel;
c)  établit des modèles pour les documents de circulation et les autres documents permettant l'identification et la traçabilité des animaux terrestres détenus lorsque le présent règlement l'exige.
 

Le point b) est sans préjudice du droit des États membres d'adopter des dispositions nationales sur la délivrance des passeports pour les animaux qui ne sont pas destinés à des mouvements entre États membres.


Chaque autorité compétente communique à la Commission et rend publiques les informations concernant:

a)  les points de contact pour les bases de données informatiques mises en place par les États membres;
b)  les autorités ou organismes chargés de délivrer les documents d'identification, les documents de circulation et les autres documents;
c)  les moyens d'identification qui doivent être utilisés pour chaque espèce et catégorie d'animaux terrestres détenus ;
d)  le format prévu pour la délivrance des documents d'identification.

Délivrance des documents d'identification

Accès du public aux informations relatives aux moyens d'identification

NOTES :

1 - L'autorité compétente ne délivre pas nécessairement elle-même les documents d'identification mais peut déléguer cette activité à des vétérinaires pour les animaux de compagnie  ou à des organismes.

2 - Il s'agit du dispositif BOVEX non encore opérationnel.

3 - En France, ces informations ne sont rendues publiques que par la publication des dispositions réglementaires correspondantes sur Légifrance, voire BOagri. L'accessibilité réelle à ces informations s'en trouve considérablement limitée.

4 - Le règlement 2035/2019 a précisé les informations devant figurer sur les documents d'accompagnement des bovins, ovins-caprins, porcins et équidés.