Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé animale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Les préalables administratifs ...

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Les enregistrements des établissements aquacoles

Déclaration des établissements

Pour que leurs établissements soient enregistrés, les opérateurs d'établissements aquacoles, avant d'entamer de telles activités:

a)  signalent à l'autorité compétente tout établissement aquacole dont ils ont la responsabilité;
b)  fournissent à l'autorité compétente des informations suivantes:

i)  le nom et l'adresse de l'opérateur concerné;
ii)  la localisation de l'établissement et une description de ses installations;  
iii)  les espèces, les catégories et les quantités (nombre, volume ou poids) d'animaux d'aquaculture qu'ils ont l'intention de détenir dans l'établissement aquacole, ainsi que la capacité de l'établissement;
iv)  le type d'établissement aquacole; et
v)  toute autre caractéristique de l'établissement permettant de déterminer le risque qu'il présente.

Les établissements aquacoles devant faire l'objet d'un agrément ne sont pas tenus de fournir ces informations.

Les opérateurs des établissements aquacoles informent au préalable l'autorité compétente:

a)  des changements importants intervenus dans les établissements aquacoles concernés;
b)  de la cessation d'activité de l'opérateur ou de l'établissement aquacole concerné.


Un opérateur peut demander l'enregistrement pour un groupe d'établissements aquacoles pour autant qu'ils répondent à au moins l'une des conditions suivantes:

a)  ils sont situés dans une zone en lien épidémiologique et tous les opérateurs de cette zone exercent leurs activités dans le cadre d'un système de biosécurité commun;
b)  ils relèvent de la responsabilité du même opérateur et exercent dans le cadre d'un système de biosécurité commun et les animaux d'aquaculture des établissements concernés font partie d'une unité épidémiologique unique.

Lorsqu'une demande d'enregistrement porte sur un groupe d'établissements, les présentes dispositions déclaratives qui sont applicables à un seul établissement aquacole s'appliquent à l'ensemble du groupe d'établissements aquacoles.

 

L'autorité compétente enregistre:

a)  les établissements aquacoles dans le registre des établissements aquacoles;
b)  les groupes d'établissements aquacoles dans ce registre.

L'autorité compétente attribue à chaque établissement ou groupe d'établissements visé au présent article un numéro d'enregistrement unique.

 

Les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement certains établissements aquacoles dont les activités présentent un risque négligeable, comme le prévoit un acte d'exécution.


La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui concerne les informations que doivent fournir les opérateurs en vue d'enregistrer les établissements aquacoles, y compris les délais dans lesquels ces informations doivent être fournies.
La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions en ce qui concerne les types d'établissements aquacoles que les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement, sur la base des éléments suivants:

a) les espèces, les catégories et les quantités (nombre, volume ou poids) d'animaux d'aquaculture présents dans l'établissement aquacole concerné, ainsi que la capacité de cet établissement;
b)  les mouvements d'animaux d'aquaculture à destination et au départ de l'établissement aquacole.

Application

nationale

Groupe d'établissements aquacoles

Enregistrement par l'autorité compétente

Dérogations à l'obligation d'enregistrement

Compétence de la Commission