Droit de la santé publique animale et végétale

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Le règlement santé animale ...

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le texte

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Entrée dans l'Union des animaux et des produits

En vigueur le 21 avril 2021

Art. 229

En quelques mots...

Le contrôle sanitaire à l'entrée dans l'Union des animaux et de leurs produits est fondé sur l'établissement de listes de pays et, au sein de ces pays, d'établissements autorisés. Ces autorisations ou agrément sont donnés sur la base de conditions sanitaires de même niveau que celles imposées au sein de l'Union et fixées par des actes délégués. Une certification sanitaire ou des documents équivalents accompagnent les animaux ou leurs produits. Des dérogations sont prévues pour les animaux à usage particulier (cirques, laboratoire,...) et des mesures sont également prévues à l'égard des moyens de transport et des produits utilisés pendant le transport (alimentation eau, paille,...)

Art. 230 à 233

Art. 234 à 236

Art. 237 et 238

Art. 239

Art. 240 à 242