Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les règlements de santé animale ...

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Maladies à programme de surveillance et compartiment indemne

Le règlement 2020/690 du 17 décembre 2019 porte modalités d’application du règlement 2016/429  en ce qui concerne les maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance au sein de l’Union, la portée géographique de ces programmes et les maladies répertoriées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut «indemne de maladie» peuvent être créés.

 

Le règlement 2020/690 est applicable à compter du 21 avril 2021.

Compartiment : une sous-popula-tion animale contenue dans un ou plusieurs établissements et, s'agissant d'animaux aquatiques, dans un ou plusieurs établisse-ments aquacoles, relevant d'un système commun de gestion de la biosécurité et caractérisée par un statut sanitaire distinct au regard d'une ou de plusieurs maladies particulières auxquelles sont appliquées les mesures de surveillance, de lutte contre la maladie et de biosécurité requises.

Pour la bonne compréhension du dispositif global, les dispositions de ce règlement sont contextualisées au sein de la présentation du règlement LSA 2016/429.