Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement de santé végétale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

La certification phytosanitaire...

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Annulation d'un certificat phytosanitaire

Conditions d'annulation

Lorsqu'un certificat phytosanitaire a été délivré par un pays tiers mais que l'autorité compétente de l'Union conclut que les conditions exigées ne sont pas remplies, elle annule ledit certificat et veille à ce qu'il n'accompagne plus les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés. En pareil cas, l'autorité compétente prend à l'égard des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés l'une des mesures à prendre en cas d'introduction dans l'Union d'envois non conformes en provenance de pays tiers, En pareil cas, l’autorité compétente prend à l’égard des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés l’une des mesures prévues en ce cas par le règlement 2017/625 sur les contrôles.


Lors de l'annulation, l'autorité compétente concernée appose au recto du certificat concerné, de façon bien visible, un cachet rouge de forme triangulaire, portant la mention «certificat annulé», et indiquant le nom de l'autorité compétente et la date de l'annulation. Cette mention figure en lettres capitales, dans au moins une des langues officielles de l'Union.

Lorsqu'un certificat phytosanitaire est annulé, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique mis à disposition par la Commission.
Le pays tiers qui a délivré ce certificat phytosanitaire est également informé par l'État membre concerné.

 

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des modalités techniques en ce qui concerne l'annulation des certificats phytosanitaires électroniques (.../...).


Devenir du certificat


Cas des certificats électroniques