Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement de santé végétale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

La certification phytosanitaire...

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Annulation d'un passeport phytosanitaire

Cas d'annulation et retrait du passeport phytosanitaire

L'opérateur professionnel responsable d'une unité commerciale de végétaux, produits végétaux ou autres objets annule le passeport phytosanitaire et, si possible, le retire de l'unité commerciale concernée, s'il constate que l'une des exigences prévues n'est pas respectée.
Cet opérateur professionnel informe l'autorité compétente dont il relève.
Lorsque l'opérateur professionnel ne se conforme pas à cette obligation, l'autorité compétente annule le passeport phytosanitaire et, si possible, le retire de l'unité commerciale concernée.

L'opérateur professionnel conserve le passeport phytosanitaire annulé ou son contenu pendant au moins trois ans.
Cet archivage peut consister à stocker dans une base de données informatique les informations figurant dans le passeport phytosanitaire annulé à condition que ces informations comprennent l'information relative à la traçabilité contenue dans le code-barres, l'hologramme, la puce électronique ou tout autre support de données susceptible de compléter le code de traçabilité ainsi qu'une déclaration concernant l'annulation.

 

L'opérateur professionnel concerné en informe en conséquence l'opérateur autorisé ou l'autorité compétente qui a délivré le passeport phytosanitaire annulé.

Lorsque le passeport a été retiré et annulé par l'autorité compétente, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique mis à disposition par la Commission.

Archivage et traçabilité

Information de l'émetteur

NOTE : le paragraphe 5 de l'article 95 du règlement 2016/2031 est ainsi rédigé "Lorsqu'un certificat phytosanitaire a été retiré et annulé conformément au paragraphe 2 du présent article,...". Cependant le paragraphe 2 de l'article 95 ne fait pas référence à l'annulation de certificat mais de passeport. Nous avons tenté de rétablir un sens cohérent à ce paragraphe 5.