le texte
Définition
Un passeport phytosanitaire est une étiquette officielle utilisée pour la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union et, le cas échéant, pour leur introduction et circulation dans des zones protégées, qui atteste le respect d'exigences préétablies et dont le contenu et la forme sont définis.
Des passeports phytosanitaires sont exigés pour la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union figurant sur une liste dressée et tenue à jour, au moyen d'actes d'exécution, par La Commission.
Figurent dans cette liste:
a) tous les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences;
b) dans le premier de ces actes d'exécution, les végétaux, produits végétaux et autres objets répertoriés à l'annexe V, partie A, point I, de la directive 2000/29/CE;
c) les végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels des exigences ont été adoptées en ce qui concerne leur circulation sur le territoire de l'Union;
d) les semences transmettant des organismes réglementés non de quarantaine de l'Union;
et
e) les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans les actes d'exécution prévoyant des conditions équivalentes, en ce qui concerne leur circulation à l'intérieur de l'Union, à l'exception des végétaux destinés à la plantation, produits végétaux et autres objets exigeant une autre étiquette spécifique ou un autre type d'attestation.
(.../...)
Aucun passeport phytosanitaire n'est exigé pour les végétaux, produits végétaux ou autres objets relevant des dispositions relatives aux zones frontalières, au transit phytosanitaire ou aux autres exceptions et aux petites quantités transportées par les voyageurs.
Au plus tard le 14 décembre 2021, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil pour présenter l'expérience tirée de l'extension du système de passeport phytosanitaire à tous les déplacements de végétaux destinés à la plantation à l'intérieur du territoire de l'Union, accompagné d'une analyse coûts/avantages claire pour les opérateurs, et, le cas échéant, d'une proposition législative.
Des passeports phytosanitaires sont exigés pour l'introduction et la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans certaines zones protégées.
La Commission dresse et tient à jour, au moyen d'actes d'exécution, une liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation dans certaines zones protégées exigent un passeport phytosanitaire.
Figurent dans cette liste:
a) dans le premier de ces actes d'exécution, les végétaux, produits végétaux et autres objets répertoriés à l'annexe V, partie A, point II, de la directive 2000/29/CE;
b) d'autres végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières pour les zones protégées.
(.../...)
Aucun passeport phytosanitaire n'est exigé pour les végétaux, produits végétaux ou autres objets relevant des dispositions relatives aux zones frontalières, au transit phytosanitaire ou aux autres exceptions .
Aucun passeport phytosanitaire n'est exigé pour la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets fournis directement à un utilisateur final, y compris aux jardiniers non professionnels.
Cette exception ne s'applique pas:
a) aux utilisateurs finals qui reçoivent des végétaux, produits végétaux ou autres objets dans le cadre d'une vente à distance;
ou
b) aux utilisateurs finals de végétaux, produits végétaux ou autres objets pour lesquels un passeport phytosanitaire pour les zones protégées est requis. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, préciser que ces exigences ne s'appliquent qu'aux organismes nuisibles de zone protégée, aux végétaux, produits végétaux ou autres objets particuliers.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de déterminer les cas dans lesquels, pour certains végétaux, produits végétaux ou autres objets, cette exception ne s'applique qu'à de petites quantités.
Aucun passeport phytosanitaire n'est exigé pour la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets sur et entre les sites d'un même opérateur enregistré qui sont situés à proximité immédiate les uns des autres.
Les États membres peuvent préciser la notion de proximité immédiate sur leur territoire et déterminer si des documents doivent être délivrés pour ces déplacements en lieu et place du passeport phytosanitaire.
Lorsque de tels déplacements interviennent à l'intérieur de deux États membres ou plus, l'exception à l'exigence de passeport phytosanitaire doit être approuvée par les autorités compétentes des États membres concernés
Végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation exige un passeport phytosanitaire
Exemptions
Rapport d'expérience de la Commission
Végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation dans des zones protégées exigent un passeport phytosanitaire
Exception pour la fourniture directe aux utilisateurs finals
Exceptions relatives à la circulation sur et entre les sites d'un opérateur enregistré
NOTES :
1 - Le règlement 2019/2072 du 28 novembre 2019 fixe en son annexe XIII la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l’Union exige un passeport phytosanitaire.
Cependant l'article 13 précise que par dérogation, un passeport phytosanitaire n’est pas requis pour la circulation, à l’intérieur de l’Union, de semences remplissant les deux conditions suivantes:
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a) |
elles sont soumises aux exceptions prévues à l’article 6, paragraphe 3; et |
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b) |
elles ne sont pas soumises aux exigences particulières de l’annexe VIII ou de l’annexe X ni à celles prévues par des règlements d'exécution. |
2- Le règlement 2019/2072 du 28 novembre 2019 fixe en son annexe XIV la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation dans certaines zones protégées exigent un passeport phytosanitaire portant la mention «ZP».