Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement de santé végétale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

La certification phytosanitaire...

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Modalités de délivrance du passeport phytosanitaire

Exigences de fond applicables aux passeports phytosanitaires pour la circulation sur le territoire de l'Union

Un passeport phytosanitaire est délivré pour la circulation sur le territoire de l'Union de végétaux, produits végétaux ou autres objets qui satisfont aux exigences suivantes:

a)  ils sont exempts d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles potentiellement de quarantaine de l'Union;

b)  ils sont conformes aux dispositions concernant la présence d'organismes réglementés non de quarantaine de l'Union sur des végétaux destinés à la plantation et aux mesures à prendre;

c)  ils sont conformes aux exigences particulières relatives à leur circulation sur le territoire de l'Union;

et

d)  s'il y a lieu, ils sont conformes aux règles et ont été soumis aux mesures prises par les autorités compétentes en vue de l'éradication d'organismes de quarantaine de l'Union (.../...) et de l'éradication d'organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l'Union.

 

Un passeport phytosanitaire est délivré pour l'introduction et la circulation dans une zone protégée de végétaux, produits végétaux et autres objets qui satisfont à toutes les exigences ci-dessus, ainsi qu'aux exigences suivantes:

a)  ils sont exempts de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant;

et

b)  ils sont conformes aux exigences particulières des zones protégées.

Lorsque des végétaux sont déplacés d'une zone délimitée, le passeport phytosanitaire visé au paragraphe 1 du présent article n'est pas délivré pour les végétaux, produits végétaux ou autres objets provenant de la zone délimitée concernée et qui sont susceptibles de porter l'organisme de zone protégée concerné.

 

Les passeports phytosanitaires sont apposés par les opérateurs professionnels concernés sur l'unité commerciale des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés avant leur mise en circulation sur le territoire de l'Union ou avant leur introduction ou leur mise en circulation dans une zone protégée. Lorsque ces végétaux, produits végétaux ou autres objets sont transportés dans un emballage, en botte ou dans un conteneur, le passeport phytosanitaire est apposé sur cet emballage, cette botte ou ce conteneur.

Exigences de fond applicables aux passeports phytosanitaires pour l'introduction et la circulation dans une zone protégée

Apposition des passeports phytosanitaires