Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement de santé végétale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

La certification phytosanitaire...

le texte

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Gestion des opérateurs autorisés

Délivrance des passeports phytosanitaires par des opérateurs professionnels autorisés et par les autorités compétentes

Les passeports phytosanitaires sont délivrés par les opérateurs autorisés, sous la surveillance des autorités compétentes.
Les opérateurs autorisés ne délivrent des passeports phytosanitaires que pour les végétaux, produits végétaux ou autres objets qui relèvent de leur responsabilité.
Les autorités compétentes peuvent également délivrer des passeports phytosanitaires.


Les opérateurs autorisés ne délivrent des passeports phytosanitaires que dans les sites, entrepôts collectifs et centres d'expédition qui sont sous leur responsabilité et déclarés par eux dans le cadre de la procédure d'enregistrement ou, en cas de remplacement de certificats phytosanitaires par des passeports phytosanitaires, dans un autre lieu si l'autorité compétente l'autorise.


L'autorité compétente octroie à un opérateur professionnel l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires pour des familles, genres ou espèces particuliers, et certains types de marchandises des végétaux, produits végétaux et autres objets lorsque cet opérateur satisfait aux deux conditions suivantes:

a)  il possède les connaissances nécessaires pour effectuer les examens prévus concernant les organismes nuisibles et concernant les signes de la présence de ces organismes nuisibles, les symptômes qu'ils causent et les moyens de prévenir leur apparition et leur dissémination;

b)  il s'est doté de systèmes et de procédures lui permettant de remplir ses obligations en matière de traçabilité.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de compléter les critères que doivent remplir les opérateurs professionnels ainsi que les procédures visant à garantir que ces critères soient remplis.

 

Lorsqu'un opérateur autorisé envisage de délivrer un passeport phytosanitaire, il détermine et surveille les points de ses processus de production et de déplacement des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont critiques (.../...).
Il conserve pendant au moins trois ans les dossiers sur la détermination et la surveillance de ces points.
L'opérateur autorisé veille à assurer, si nécessaire, une formation appropriée à son personnel chargé des examens afin de garantir que celui-ci possède les connaissances nécessaires pour les effectuer.


Les opérateurs autorisés peuvent mettre en place des plans de gestion du risque phytosanitaire. L'autorité compétente approuve ces plans s'ils remplissent toutes les conditions suivantes:

a)  ils établissent les mesures appropriées permettant à ces opérateurs de respecter les obligations ci-dessus;

b)  ils se conforment aux exigences de contenu ci-dessous.

Les opérateurs autorisés qui appliquent un plan de gestion du risque phytosanitaire peuvent faire l'objet d'inspections effectuées à une fréquence réduite.


Les plans de gestion du risque phytosanitaire couvrent, le cas échéant sous forme de manuels de modes opératoires normalisés, au moins les éléments suivants:

a)  les informations requises au titre de  l'enregistrement de l'opérateur autorisé;

b)  les informations requises au titre de la traçabilité des végétaux, produits végétaux et autres objets;

c)  une description des processus de production de l'opérateur autorisé et de ses activités liées à la circulation et à la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets;
d)  une analyse des points critiques et les mesures prises par l'opérateur autorisé pour atténuer le risque phytosanitaire associé à ces points critiques;

e)  les procédures en place et les mesures prévues lorsque la présence d'organismes de quarantaine est constatée ou soupçonnée, l'enregistrement de ces présences, soupçonnées ou constatées, et des mesures prises;

f)  le rôle et les responsabilités du personnel chargé des notifications, des examens, de la délivrance de passeports phytosanitaires et de l'apposition des passeports phytosanitaires ;

et

g)  la formation proposée au personnel visé au point f) du présent paragraphe.

 

Lorsque l'autorité compétente constate que l'opérateur professionnel concerné ne respecte pas ses obligations ou qu'un plan de gestion du risque phytosanitaire n'est plus à jour, elle prend sans tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à ces manquements. Ces mesures peuvent comprendre le retrait de l'approbation de ce plan.
Lorsque l'autorité compétente a pris, conformément au premier alinéa, des mesures autres que le retrait de l'approbation du plan et que le manquement persiste, elle retire sans tarder cette approbation.


L'autorité compétente effectue des inspections au moins une fois par an, ainsi que, le cas échéant, des échantillonnages et des analyses, afin de vérifier si les opérateurs autorisés respectent leurs obligations (.../...).
Lorsque l'autorité compétente constate qu'un opérateur autorisé ne respecte pas ses obligations ou que des végétaux, produits végétaux ou autres objets pour lesquels cet opérateur professionnel a délivré un passeport phytosanitaire ne sont pas conformes, elle prend sans tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à ces manquements.
Ces mesures peuvent comprendre le retrait de l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires pour les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés.
Lorsque l'autorité compétente a pris des mesures autres que le retrait de l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires pour les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés et que le manquement persiste, elle retire sans tarder cette autorisation.

Octroi de l'autorisation des délivrer des passeports phytosanitaires

Application

européenne

Obligations des opérateurs autorisés

Approbation des plans de gestion du risque phytosanitaire

les exigences de contenu des plans de gestion du risque phytosanitaire

Retrait de l'approbation d'un plan de gestion du risque phytosanitaire

Inspections et retrait de l'autorisation