Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé végétale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Les organismes de quarantaine de l'Union

le texte

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Les dérogations à la prohibition des organismes de quarantaine

Les États membres peuvent, sur demande, autoriser à titre temporaire l'introduction, la circulation, la détention et la multiplication sur leur territoire d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

 

Une autorisation n'est accordée pour l'activité concernée que si des restrictions appropriées sont imposées afin de veiller à ce que l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication ou l'utilisation de l'organisme nuisible concerné n'entraîne pas son établissement ou sa dissémination à l'intérieur du territoire de l'Union, compte tenu de l'identité, des caractéristiques biologiques et des modes de dispersion de l'organisme nuisible, de l'activité envisagée, de l'interaction avec l'environnement et d'autres facteurs pertinents en rapport avec le risque présenté par cet organisme nuisible.

L'autorisation est assortie de toutes les conditions suivantes:

a) l'organisme nuisible est gardé dans un lieu et dans des conditions:

i) jugés appropriés par les autorités compétentes; et

ii) indiqués dans l'autorisation;

b) l'activité impliquant l'organisme nuisible est menée dans une station de quarantaine ou une structure de confinement désignée par l'autorité compétente et indiquée dans l'autorisation;

c) l'activité impliquant l'organisme nuisible est menée par un personnel

i) dont la compétence scientifique et technique est jugée appropriée par l'autorité compétente; et

ii) qui est mentionné dans l'autorisation;

d) l'autorisation accompagne l'organisme nuisible quand il est introduit, déplacé, ou détenu ou multiplié, sur le territoire de l'Union.

 

L'autorisation est limitée quant à la quantité de l'organisme nuisible qui peut être introduit, déplacé, détenu, multiplié ou utilisé et quant à la durée qui sont appropriées pour l'activité concernée. L'autorisation n'excède pas la capacité de la station de quarantaine ou de la structure de confinement désignée.

L'autorisation précise les restrictions nécessaires pour éliminer comme il se doit le risque d'établissement et de dissémination de l'organisme de quarantaine de l'Union ou de l'organisme nuisible concerné.

 

L'autorité compétente contrôle le respect des conditions conditions d'octroi et des limitées fixées et elle prend les mesures qui s'imposent en cas de manquement. Elle peut ainsi, si elle le juge approprié, retirer l'autorisation. 

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de compléter le présent règlement en établissant les modalités en ce qui concerne:

a) les échanges d'informations entre les États membres et la Commission relatifs à l'introduction, à la circulation, et à la détention, à la multiplication et à l'utilisation des organismes nuisibles concernés sur le territoire de l'Union;

b) la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation;

et

c) le contrôle du respect des dispositions et les mesures à prendre en cas de manquement.

Autorisation donnée par les Etats membres

Conditions d'octroi de l'autorisation

Limitation en volume et en durée

Contrôle par l'autorité compétente

Compétence de la Commission

Document

opposable

NOTE: Le règlement 2019/829 du 14 mars 2019 fixe les modalités d'autorisation des États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

Document opposable: Un document opposable, DGAL/SDSSA/2020-421, présente la procédure de renouvellement des autorisations à titre temporaire de matériels spécifiés pour réaliser des activités dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique prévues par le règlement 2019/829.