Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé végétale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Les organismes de quarantaine de l'Union

le texte

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Mesures prises dans les zones contaminées

Éradication des organismes de quarantaine de l'Union

Lorsque la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union est officiellement confirmée, l'autorité compétente prend immédiatement toutes les mesures phytosanitaires nécessaires pour éradiquer l'organisme de quarantaine de l'Union en question de la zone concernée. Ces mesures sont prises en conformité avec les mesures et les principes de gestion du risque phytosanitaire.
Cette obligation d'éradication ne s'applique pas lorsqu'un acte d'exécution concernant cet organisme nuisible en dispose autrement.


L'autorité compétente enquête sans tarder sur l'origine de la présence de l'organisme de quarantaine de l'Union concerné, en particulier lorsque cette présence est susceptible d'être liée à la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets, et elle examine l'éventualité d'une dissémination à d'autres végétaux, produits végétaux ou autres objets suite à ces déplacements.

 

Si les mesures prises concernent l'introduction ou la circulation sur le territoire de l'Union de végétaux, produits végétaux et autres objets, l'État membre concerné notifie immédiatement ces mesures à la Commission et aux autres États membres.


Les mesures sont prises et l'enquête épidémiologique est menée, que l'organisme nuisible soit présent dans des sites publics ou dans des sites privés.

 

L'autorité compétente établit immédiatement une ou plusieurs zones, au sein de laquelle ou desquelles les mesures d'éradication doivent être prises (ci-après dénommées «zone délimitée»).
La zone délimitée comprend une zone infestée et une zone tampon.


2. La zone infestée englobe, le cas échéant:

a)  tous les végétaux reconnus infestés par l'organisme nuisible en cause;
b)  tous les végétaux présentant des signes ou des symptômes laissant supposer qu'ils sont infestés par cet organisme nuisible;
c)  tous les autres végétaux susceptibles d'avoir été ou d'être contaminés ou infestés par cet organisme nuisible, y compris les végétaux susceptibles d'être infestés parce qu'ils présentent une sensibilité audit organisme nuisible et se trouvent à proximité de végétaux infestés, parce qu'ils ont une source de production commune, si elle est connue, avec des végétaux infestés ou parce qu'ils sont issus de végétaux infestés;
d)  les terres, le sol, les cours d'eau ou autres éléments infestés, ou susceptibles de l'être, par l'organisme nuisible concerné.

 

La zone tampon est attenante à la zone infestée et l'entoure.
Sa taille est proportionnée au risque de dissémination de l'organisme nuisible en cause hors de la zone infestée par voie naturelle ou du fait d'activités humaines effectuées dans la zone infestée et ses environs, et est déterminée en conformité avec les principes de gestion.
Cependant, si des barrières naturelles ou artificielles éliminent ou ramènent à un niveau acceptable le risque de dissémination de l'organisme nuisible hors de la zone infestée, il n'est pas nécessaire d'établir une zone tampon.

 

L'autorité compétente peut décider de ne pas établir de zone délimitée si elle estime après un examen initial, compte tenu de la nature de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés et du site où l'organisme nuisible a été détecté, que celui-ci peut être éliminé immédiatement.
Dans ce cas, elle lance une prospection pour déterminer si d'autres végétaux ou produits végétaux ont été infestés. Sur la base de cette prospection, elle décide s'il est nécessaire d'établir une zone délimitée.

 

Lorsque une zone délimitée déborde sur le territoire d'un autre État membre, l'État membre sur le territoire duquel la présence de l'organisme nuisible en cause a été constatée prend immédiatement contact avec l'État membre sur le territoire duquel la zone délimitée débordera pour lui permettre de prendre toutes mesures appropriées.


Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres le nombre et la localisation des zones délimitées établies, les organismes nuisibles concernés et les mesures respectives adoptées au cours de l'année civile précédente.

Enquête épidémiologique

Notification des mesures de  restriction

Sites privés et sites publics

Établissement d'une zone délimitée

Définition de la zone infestée

Définition de la zone tampon

Dérogation  à l'établissement d'une zone délimitée

Zone débordant sur un autre État membre

Rapport annuel à la Commission