Droit de la santé publique animale et végétale

Les règlements de santé végétale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement santé végétale

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Les organismes de quarantaine

Un organisme nuisible est appelé «organisme de quarantaine» dans un territoire défini s'il répond à toutes les conditions suivantes:

 

 

L'identité taxinomique de l'organisme nuisible est clairement définie ou, à défaut, il a été démontré que cet organisme produit des symptômes uniformes et qu'il est transmissible.

L'identité taxinomique de l'organisme nuisible est définie au niveau de l'espèce ou à un niveau taxinomique supérieur ou inférieur lorsque ce niveau se justifie sur le plan scientifique eu égard à la virulence de cet organisme, à sa gamme de plantes hôtes ou à ses relations avec les vecteurs.

 

L'une au moins des conditions ci-après est remplie:

a) la présence de l'organisme nuisible n'a pas été constatée sur le territoire considéré;

b) la présence de l'organisme nuisible n'a pas été constatée sur le territoire considéré, à l'exception d'une partie limitée de celui-ci;

c) la présence de l'organisme nuisible n'a pas été constatée sur le territoire considéré, à l'exception de présences rares, ponctuelles, isolées et peu fréquentes.

Lorsque le point b) ou c) s'applique, l'organisme nuisible est considéré comme non largement disséminé.

 

L'organisme nuisible est considéré comme susceptible d'entrer sur le territoire considéré ou, s'il est déjà présent, mais non largement disséminé, dans la partie de ce territoire dont il est absent, soit par dissémination naturelle, soit lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies:

i) il est associé, dans le cas des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui sont introduits sur le territoire considéré, à ces végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire dont ils sont originaires ou à partir duquel ils sont introduits sur le territoire considéré;

ii) il survit au transport ou au stockage;

iii) il peut être transféré sur un hôte approprié, végétal, produit végétal ou autre objet, sur le territoire considéré.

 

L'organisme nuisible est considéré comme susceptible de s'établir sur le territoire considéré ou, s'il est déjà présent, mais non largement disséminé, dans la partie de ce territoire dont il est absent, si toutes les conditions ci-après sont remplies:

i) des hôtes et, s'il y a lieu, des vecteurs de transmission de l'organisme nuisible sont présents;

ii) les facteurs environnementaux déterminants sont favorables à l'organisme nuisible concerné et, s'il y a lieu, à son vecteur, ce qui permet à cet organisme nuisible de survivre à des périodes de contraintes climatiques et d'achever son cycle biologique;

iii) les pratiques culturales et les mesures de lutte appliquées dans ce territoire sont favorables;

iv) les méthodes de survie, la stratégie de reproduction, l'adaptabilité génétique et la taille minimale de la population viable de l'organisme nuisible favorisent son établissement.

 

L'organisme nuisible est considéré comme susceptible de se disséminer sur le territoire considéré ou, s'il est déjà présent, mais non largement disséminé, dans la partie de ce territoire dont il est absent, si l'une au moins des conditions ci-après est remplie:

i) l'environnement se prête à la dissémination naturelle de l'organisme nuisible;

ii) les obstacles à la dissémination naturelle de l'organisme nuisible sont insuffisants;

iii) les marchandises ou les moyens de transport permettent le déplacement de l'organisme nuisible;

iv) des hôtes et, s'il y a lieu, des vecteurs de l'organisme nuisible sont présents;

v) les pratiques culturales et les mesures de lutte appliquées dans ce territoire sont favorables;

vi) les ennemis naturels et les antagonistes de l'organisme nuisible sont inexistants ou ne sont pas en mesure de l'éliminer.

 

L'entrée, l'établissement et la dissémination de l'organisme nuisible sur le territoire considéré ou, s'il est déjà présent, mais non largement disséminé, dans la partie de ce territoire dont il est absent ont une incidence économique, sociale et/ou environnementale inacceptable pour le territoire considéré ou pour la partie de ce territoire où il n'est pas largement disséminé, eu égard à l'un au moins des aspects suivants:

a) pertes de récoltes, du point de vue du rendement comme de la qualité;

b) coûts des mesures de lutte;

c) coûts de replantation et/ou pertes liées à la nécessité de cultiver des végétaux de substitution;

d) effets sur les pratiques de production existantes;

e) effets sur les arbres bordant les rues, sur les parcs, sur les espaces naturels et les espaces plantés;

f) effets sur les végétaux autochtones, sur la biodiversité et sur les services écosystémiques;

g) effets sur l'établissement, la dissémination et l'impact d'autres organismes nuisibles, par exemple en raison de la capacité de l'organisme nuisible concerné d'agir comme vecteur pour d'autres organismes nuisibles;

h) modification des coûts de production ou de la demande d'intrants, y compris les coûts liés à la lutte contre l'organisme nuisible, à son éradication et à son enrayement;

i) effets sur les bénéfices des producteurs résultant des modifications de la qualité, des coûts de production, des rendements ou des niveaux de prix;

j) modification de la demande de consommation intérieure ou extérieure d'un produit résultant de modifications de la qualité;

k) effets sur les marchés intérieurs et les marchés à l'exportation, ainsi que sur les prix, y compris les effets sur l'accès aux marchés à l'exportation, et probabilité d'imposition de restrictions phytosanitaires par les partenaires commerciaux;

l) ressources nécessaires pour d'autres recherches et consultations;

m) effets sur l'environnement et autres effets indésirables des mesures de lutte;

n) effets sur les zones Natura 2000 et les autres zones protégées;

o) modification des processus écologiques et de la structure, de la stabilité ou des processus d'un écosystème, y compris d'autres effets sur les espèces végétales, l'érosion, la modification du niveau des nappes phréatiques, les risques d'incendie et le cycle des éléments nutritifs;

p) coûts de la restauration de l'environnement et des mesures de prévention;

q) effets sur la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires;

r) effets sur l'emploi;

s) effets sur la qualité de l'eau, les loisirs, le tourisme, le patrimoine paysager, le pâturage, la chasse et la pêche.

 

Il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir l'entrée, l'établissement ou la dissémination de cet organisme nuisible sur ce territoire et en atténuer les risques et les effets.

Son identité est établie

Il n'est pas présent ou n'est pas largement disséminé sur le territoire

Potentiel d'entrée de l'organisme nuisible sur le territoire considéré

Potentiel d'établissement de l'organisme nuisible sur le territoire considéré

Potentiel de dissémination de l'organisme nuisible sur le territoire considéré

Incidence économique, sociale et environnementale potentielle

Mesures de prévention ou de lutte efficace