Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement de santé végétale ...

Droit de la santé publique animale et végétale

Les mesures sur tout le territoire de l'Union...

le texte

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Les matériaux d'emballage en bois

Les matériaux d'emballage en bois, qu'ils soient ou non réellement utilisés pour transporter des objets de toutes sortes, ne sont introduits sur le territoire de l'Union que s'ils respectent toutes les exigences suivantes:

a)

 ils ont fait l'objet d'un ou de plusieurs traitements approuvés et sont conformes aux exigences applicables énoncées à l'annexe 1 de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 intitulée «Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international», ci-après dénommée «NIMP 15»;

b)

 ils portent la marque visée à l'annexe 2 de la NIMP 15, attestant qu'ils ont été soumis aux traitements visés au point a).

Les présentes exigences ne s'appliquent pas aux matériaux d'emballage en bois faisant l'objet des exemptions prévues dans la NIMP 15.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier les présentes exigences en vue de tenir compte de l'évolution des normes internationales, et notamment de la NIMP 15.

Ces actes délégués peuvent aussi déterminer que les matériaux d'emballage en bois ne bénéficiant pas des exemptions prévues dans la norme NIMP 15 sont exemptés des présentes exigences ou font l'objet d'exigences moins restrictives.

Normes applicables aux matériaux d'emballage en bois

Compétence de la Commission