Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les règlements de santé végétale ...

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Règlement 2019/827 : critères de certification phytosanitaire par opérateur professionnel

Le règlement délégué (UE) 2019/827 de la Commission du 13 mars 2019 définit les critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l'article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères

Ce règlement s'applique au territoire de l'Union sans Ceuta, Melilla, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Martin et les îles Canaries. Ces portions exclues doivent être considérées ici comme des pays tiers.

Applicable le 14 décembre 2020

Critères à remplir par les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires

Les opérateurs professionnels satisfont aux critères suivants pour pouvoir bénéficier d'une autorisation en ce qui concerne la délivrance de passeports phytosanitaires:

a) ils ont démontré à l'autorité compétente la connaissance nécessaire des règles applicables aux examens effectués en ce qui concerne les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes potentiellement nuisibles, les organismes de quarantaine de zone protégée et les organismes réglementés non de quarantaine de l'Union qui pourraient toucher les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés;

b) ils ont démontré à l'autorité compétente la connaissance nécessaire des pratiques d'excellence, des mesures et autres actions requises pour empêcher la présence et la dissémination des organismes nuisibles visés au point a);

c) ils disposent d'un plan efficace qui doit être suivi en cas d'apparition soupçonnée ou de détection des organismes nuisibles visés au point a) qui touchent ou sont susceptibles de toucher leurs végétaux, produits végétaux ou autres objets;

d) ils ont démontré à l'autorité compétente la connaissance et les compétences nécessaires afin de réaliser les examens requis du végétal, produit végétal ou autre objet pour les organismes nuisibles concernés et afin de prendre les mesures visées au point b);

e) ils ont démontré à l'autorité compétente qu'ils possèdent l'équipement et les installations nécessaires pour la réalisation des examens requis du végétal, produit végétal ou autre objet ou qu'ils y ont accès, et qu'ils ont la capacité de prendre les mesures visées au point b);

f) ils ont désigné une personne de contact chargée de la communication avec l'autorité compétente en ce qui concerne les dispositions du présent règlement et ont communiqué à l'autorité compétente les coordonnées de cette personne.

 

L'autorité compétente veille à ce que les opérateurs professionnels aient accès à des orientations techniques sur les critères à respecter lors des examens relatifs à la délivrance des passeports phytosanitaires. Ces orientations techniques sont publiées sur le site web officiel de chaque autorité compétente et contiennent tous les éléments suivants:

a) des informations sur la biologie des organismes nuisibles et des vecteurs respectifs, ainsi que sur les aspects pertinents de la biologie des hôtes concernés;

b) des informations sur les signes de la présence de ces organismes nuisibles et des symptômes d'infestation des végétaux, produits végétaux ou autres objets par les organismes nuisibles respectifs, sur les modalités d'exécution des inspections visuelles, sur l'échantillonnage et les analyses;

c) des informations sur les pratiques d'excellence, les mesures et autres actions à prendre pour prévenir la présence et la dissémination des organismes nuisibles;

d) des informations sur l'établissement et le contenu du plan sus-cité.

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Procédures garantissant le respect des critères pour les opérateurs professionnels

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Attention : Cette présentation à caractère didactique ne reprend pas, pour simplifier l'exposé, l'intégralité des dispositions du règlement. Les principaux retraits sont signalés par "(.../...)". Le texte applicable est disponible par clic sur l'icône présente en haut de chaque page ou en regard du paragraphe de présentation.