En cas de manquement constaté, le préfet peut prendre conformément à l'article L. 201-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées :
- l'interdiction de toute introduction ou de toute sortie de suidés du site d'exploitation ;
- le confinement des suidés ;
- la réalisation d'un vide sanitaire complet du site d'exploitation ;
- l'abattage ;
- l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées.
Mis à jour le 27/02/19.
NOTE:
1 - Ces dispositions répètent pour partie celles établies par les articles L201-4 1° et R201-5 du CRPM. Cependant, l'abattage, prévu par le jeu combiné des articles L223-6-1 et L223-8 du CRPM, n'est possible qu'en cas de présence avérée d'un danger sanitaire.
2 - L'usage dans l'arrêté du 16 octobre 2018 du terme "sanction" pour introduire ces dispositions est maladroit. Il s'agit de mesures administratives de police qui ne peuvent prendre le caractère d'une punition. Les infractions aux dispositions de biosécurité sont pénalement sanctionnées par la contravention de 4eme classe prévue à l'article R228-1 du CRPM.
Mode d'élaboration
Référent et formation