Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les mesures de biosécurité des élevages d'oiseaux...

Les mesures en cas de manquement

En cas de manquement constaté aux dispositions biosécurité, en particulier en cas de contrôle défavorable des opérations de nettoyage-désinfection ou de non-respect du vide sanitaire, le préfet peut :

-imposer la claustration, ou la protection par des filets des volailles et autres oiseaux captifs présents sur le site, ou la mise en place de systèmes d'effarouchement aux frais du détenteur ;

-imposer un vide sanitaire complet du site d'exploitation ;

-interdire la mise en place de toute nouvelle bande;

-imposer une mise sous surveillance avec réalisation d'opérations de nettoyage-désinfection et de dépistage dont la fréquence sera mensuelle au maximum, aux frais du détenteur ;

-imposer toute autre mesure technique appropriée.

 

Sur décision du ministre, après avis du préfet, tout ou partie des indemnisations prévues en cas de foyer d'influenza peuvent être refusées.

NOTE:

Ces dispositions sont manifestement inutiles:  les préfets, par le jeu combiné des articles L201-4 1° et R201-5 du CRPM, disposent déjà de ce pouvoir. 

Le refus des indemnisations est prévu par l'article L221-2 du CRPM qui dispose que toute infraction aux dispositions du titre II du CRPM et aux règlements pris pour leur application peut entraîner la perte de l'indemnité. Le présent arrêté a été pris en vertu des pouvoirs conférés au ministre par l'article D221-1 au demeurant non repris dans les visas.

Les infractions aux disposition de biosécurité sont pénalement sanctionnées par la contravention de 4eme classe prévue à l'article R228-1 du CRPM.