Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les mesures de biosécurité des élevages d'oiseaux...

Le plan de biosécurité

A partir d'une analyse de risque, tout détenteur définit un plan de biosécurité pour l'ensemble de son exploitation détaillant les modalités de séparation physique et fonctionnelle de chaque unité de production. Le plan est consultable sur support papier ou électronique lors de tout contrôle. Le détenteur le met à jour à chaque modification de ses pratiques de biosécurité ou lorsqu'une modification du risque relatif à l'influenza l'exige.
 

Il porte a minima sur les points suivants:

1. Le plan de circulation incluant la délimitation de la zone publique et du site d'exploitation et des aires de stationnement et de lavage et les sens de circulation.

2. La liste tenue à jour des personnes indispensables au fonctionnement des unités de production ou de détention d'oiseaux sauvages captifs, en précisant leurs fonctions.

3. Le plan de gestion des flux dans l'espace et/ ou dans le temps (circuits entrants et sortants des animaux, du matériel, des intrants, des produits et des sous-produits animaux).

4. Le plan de nettoyages-désinfections et de vides sanitaires, par unité de production (comprenant les protocoles et les enregistrements).

5. Le plan de gestion des sous-produits animaux.

6. Le plan de lutte contre les nuisibles.

7. Le plan de protection vis-à-vis de l'avifaune sauvage.

8. Le plan de formation du détenteur et du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène (attestations de suivi).

9. La traçabilité des interventions des équipes de personnels temporaires (nom et coordonnées de l'entreprise, date et objet de l'intervention ; bons de livraison et d'enlèvements).

10. La traçabilité des bandes par unité de production (déclarations de mise en place, enregistrements de l'origine et de la destination).

11. La traçabilité des autocontrôles (nature et fréquence) sur la mise en œuvre du plan de biosécurité.

12. Les risques liés à la détention de volailles non commerciales ou d'oiseaux sauvages captifs.

 

Les procédures décrites par le plan peuvent renvoyer aux éléments de chartes ou de cahiers des charges professionnels, basés sur des guides de bonnes pratiques d'hygiène validés.
Les plans de biosécurité existant dans les unités de production, en application volontaire de cahiers des charges professionnels, peuvent être reconnus comme plan de biosécurité.
La validation des guides de bonnes pratiques d'hygiène implique une évaluation par l'ANSES et la publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. La liste des documents techniques considérés comme validés de façon provisoire pour une durée maximale de cinq ans est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

 

Pour les exploitations de volailles détenues en vue de leur reproduction, à l'étage de multiplication ou de sélection, pour la commercialisation de volailles destinées à l'élevage, le plan de biosécurité doit porter sur la sécurisation du risque influenza aviaire à l'échelle de l'ensemble des exploitations impliquées dans les étapes allant de l'élevage du futur reproducteur jusqu'au couvoir afin de tenir compte du risque accru de diffusion de la maladie lié à cette activité. Ce plan commun de biosécurité doit comporter:

- le plan d'ensemble qui comprend la présentation des différentes exploitations et unités de production impliquées et des liens fonctionnels qu'elles établissent et les procédures mises en œuvre pour réduire les risques de contamination liés aux flux de personnels, d'animaux, de produits et de sous-produits animaux entre exploitations ;
- le plan de biosécurité détaillé pour chaque exploitation comportant une ou plusieurs unités de production impliquées dans l'élevage de futurs reproducteurs, de reproducteurs et d'accouvaison.

Lorsque les exploitations décrites ne relèvent pas du même gestionnaire, les responsables des différentes exploitations s'entendent sur les modalités permettant à chaque exploitation d'être en mesure de tenir à disposition de l'autorité administrative le plan commun de biosécurité à jour et veillent à l'adéquation des mesures de biosécurité de chaque exploitation du système commun de biosécurité.

Dans le cas où certaines exploitations impliquées comportent également des unités de production de volailles directement destinées à la production de chair ou d'œufs de consommation, le plan commun de biosécurité doit indiquer quelles mesures particulières sont prises pour sécuriser le statut sanitaire des unités de production impliquées dans l'activité de reproduction. Afin de s'assurer du respect de ces mesures, les exploitations de volailles détenues en vue de leur reproduction font l'objet de visites d'évaluation des mesures de biosécurité annuelles réalisées par le vétérinaire sanitaire à la charge de l'éleveur. Les résultats de la visite d'évaluation sont intégrés au registre d'élevage, et transmis au directeur du département en charge de la protection des populations en cas de manquements majeurs.

Les exploitants qui le souhaitent peuvent demander au ministre en charge de l'agriculture l'agrément d'un compartiment au regard du risque d'influenza aviaire dans les conditions définies par le règlement 2009/616 susvisé. Le préfet de département de chaque site d'exploitation concerné par le compartiment est tenu informé de la demande par l'exploitant qui lui adresse également une copie du dossier d'agrément.

Lorsque les conditions d'agrément sont réunies, le ministre attribue un numéro d'agrément unique et le notifie au gestionnaire du compartiment. Il publie sur le site internet du ministère de l'agriculture les informations réglementaires relatives au compartiment agréé prévues par le règlement 616/2009.
Le ministre suspend ou retire l'agrément dans les conditions prévues par le règlement 616/2009 susvisé.

Le plan de biosécurité

Unité de production : toute partie d'une exploitation qui se trouve complètement indépendante de toute autre unité du même établissement en ce qui concerne sa localisation et les activités routinières de gestion des volailles ou autres oiseaux captifs qui y sont détenus

Le contenu du plan

Mode d'élaboration

Plan commun de biosécurité

Nettoyage et désinfection après le transport

Compartiment : Une sous-population animale contenue dans un ou plusieurs établissements, relevant d'un système commun de gestion de la biosécurité et caractérisée par un statut sanitaire distinct (Art. 2 du règlement 2016/429).

Règlement 616/2009 du 13 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l’agrément de comparti-ments d’élevage de volailles et de compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs au regard de l’influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments

NOTE : L'article 2bis de l'arrêté du 8 février  2016 oscille curieusement dans sa rédaction entre une compétence du ministre et une compétence du directeur général de l'alimentation pour l'attribution et le retrait de l'agrément. Nous avons naturellement retenue celle du ministre. La transmission de la copie au préfet du département est une formalité qui n'est pas conforme au principe de simplification administrative du "Dites-le nous une fois". La simplicité voudrait que les services du ministre recevant la demande en adresse eux-même une copie au préfet concerné.

On observera que la création d'un régime d'agrément par un simple arrêté est rendue possible par l'article L201-4- du CRPM. Cependant, l'autorité administrative compétente précisée à l'article R201-5 n'est pas le ministre mais, dans le cas présent, le préfet de département.