Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La maîtrise des importations...

L'importation des carnivores

1 - Textes applicables

  • la directive 92/65 du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques;
  • le règlement 576/2013 du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie;
  • le règlement 577/2013 du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement 576/2013;
  • la décision 2019/294 du 18 février 2019 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets sont autorisées ainsi que le modèle de certificat sanitaire pour ces importations.

2 - Principales règles applicables

 L'importation de chiens, chats et furets ne peut être réalisée qu'en provenance d'un pays figurant sur une des listes suivantes (décision 2019/294) :

a) à l'annexe II, partie 1, du règlement 206/2010;

b) à l'annexe II du règlement 577/2013;

c) à l'annexe I du règlement 2018/659, à l'exception des pays tiers pour lesquels une limitation dans le temps est indiquée dans la colonne 16 du tableau de cette annexe;


et accompagné du certificat sanitaire prévu par la décision 2019/294 ou, pour les importations non commerciales de moins de 5 animaux, du certificat prévu par le règlement 576/2013, aux exigences duquel ils doivent, bien entendu répondre.

En outre, en France les chiens, chats et furets ne peuvent être importés, compte-tenu des délais de vaccination, que s'ils sont âgés d'au moins 12 semaines et 21 jours.

 

NOTE : ces listes ne sont pas des listes établies sur la base de la situation sanitaire des pays concernés mais sur celle de leur capacité à respecter les règles de certification vétérinaire.