Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La santé animale...

La peste porcine africaine

1 - Catégorisation et espèces concernées

ou PPA

et

2 - Textes spécifiques applicables

Les principales mesures réglementaires applicables à cette maladie sont

 

dans le droit européen:

  • la directive 2002/60/CE du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine ;
  • la décision 2003/422/CE du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine;
  • la décision du 5 août 2013, modifiée en dernier lieu par la décision 2019/1351 du 19 août 2019, concernant des mesures destinées à prévenir l’introduction dans l’Union du virus de la peste porcine africaine depuis certains pays tiers (Biélorussie, Moldavie, Russie, Serbie et Ukraine) où la présence de cette maladie est confirmée;
  • le règlement 2021/605 du 7 avril 2021, modifié en dernier lieu par le règlement 2021/1141 du 12 juillet 2021 établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dont l'annexe I délimite et énumère les zones réglementées; les États membres concernés sont : l'Allemagne, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et l'Italie.

 

dans le droit national, outre les mesures générales de police sanitaire et les mesures de biosécurité des suidés,

  • l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine;
  • l'arrêté du 19 octobre 2018, modifié en dernier lieu par un arrêté du 19 mai 2021, relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.

3 - Principales mesures

Vocabulaire : En cas de foyer, il est défini différentes zones au sein de deux périmètres:

- chez les animaux domestiques: un périmètre interdit qui comprend une zone de protection et une zone de surveillance;

- chez les animaux sauvages, un périmètre d'intervention qui comprend une zone infectée et une zone d'observation.

 

L'arrêté du 19 octobre 2018

- définit le périmètre d'intervention lié au foyer belge,

- reprend les mesures de l'arrêté du 11 septembre 2005 présentées ci-dessous,

- et rend d'application sans délais les mesures de biosécurité de suidés.

 

Les mesures européennes ne concernent que les États membres infectés à l'exception de l'interdiction d'expédition de porcs sauvages vivants vers d'autres États membres et vers des pays tiers prévue au point 3 de l'article 15 de la décision 2004/709.