Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La santé animale...

La peste porcine africaine

1 - Catégorisation et espèces concernées

ou PPA

et

2 - Textes spécifiques applicables

Les principales mesures réglementaires applicables à cette maladie sont

 

dans le droit européen:

  • la décision 2003/422/CE du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine;
  • la décision du 5 août 2013, modifiée en dernier lieu par la décision 2019/1351 du 19 août 2019, concernant des mesures destinées à prévenir l’introduction dans l’Union du virus de la peste porcine africaine depuis certains pays tiers (Biélorussie, Moldavie, Russie, Serbie et Ukraine) où la présence de cette maladie est confirmée;

 

dans le droit national, outre les mesures générales de police sanitaire et les mesures de biosécurité des suidés,

  • l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine;
  • l'arrêté du 19 octobre 2018, modifié en dernier lieu le 10 décembre 2019, relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.

3 - Principales mesures

Vocabulaire : En cas de foyer, il est défini différentes zones au sein de deux périmètres:

- chez les animaux domestiques: un périmètre interdit qui comprend une zone de protection et une zone de surveillance;

- chez les animaux sauvages, un périmètre d'intervention qui comprend une zone infectée et une zone d'observation.

 

L'arrêté du 19 octobre 2018

- définit le périmètre d'intervention lié au foyer belge,

- reprend les mesures de l'arrêté du 11 septembre 2005 présentées ci-dessous,

- et rend d'application sans délais les mesures de biosécurité de suidés.

 

Les mesures européennes ne concernent que les États membres infectés à l'exception de l'interdiction d'expédition de porcs sauvages vivants vers d'autres États membres et vers des pays tiers prévue au point 3 de l'article 15 de la décision 2004/709.