Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La santé animale...

La peste porcine africaine

1 - Catégorisation et espèces concernées

ou PPA

et

2 - Textes spécifiques applicables

Les principales mesures réglementaires applicables à cette maladie sont

 

dans le droit européen:

  • la décision 2003/422/CE du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine;
  • la décision du 5 août 2013, modifiée en dernier lieu par la décision 2019/1351 du 19 août 2019, concernant des mesures destinées à prévenir l’introduction dans l’Union du virus de la peste porcine africaine depuis certains pays tiers (Biélorussie, Moldavie, Russie, Serbie et Ukraine) où la présence de cette maladie est confirmée;
  • la décision 2014/709/UE, modifiée en dernier lieu par la décision 2020/662 du 15 mai 2020, concernant les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dont l'annexe délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique; les États membres concernés sont : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et l'Italie;
  • la décision 2020/209 du 14 février 2020 publie les zones de protection et de surveillance établies par la Grèce.

dans le droit national, outre les mesures générales de police sanitaire et les mesures de biosécurité des suidés,

  • l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine;
  • l'arrêté du 19 octobre 2018, modifié en dernier lieu le 10 décembre 2019, relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.

3 - Principales mesures

Vocabulaire : En cas de foyer, il est défini différentes zones au sein de deux périmètres:

- chez les animaux domestiques: un périmètre interdit qui comprend une zone de protection et une zone de surveillance;

- chez les animaux sauvages, un périmètre d'intervention qui comprend une zone infectée et une zone d'observation.

 

L'arrêté du 19 octobre 2018

- définit le périmètre d'intervention lié au foyer belge,

- reprend les mesures de l'arrêté du 11 septembre 2005 présentées ci-dessous,

- et rend d'application sans délais les mesures de biosécurité de suidés.

 

Les mesures européennes ne concernent que les États membres infectés à l'exception de l'interdiction d'expédition de porcs sauvages vivants vers d'autres États membres et vers des pays tiers prévue au point 3 de l'article 15 de la décision 2004/709.