La santé animale...

ou PPC

• de catégorie A au titre du règlement 2016/429,

• dont les espèces répertoriées au titre du règlement 2018/1882 sont les Suidae et les Tayassuidés (pécaris),

et

• classée par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 dans les dangers sanitaires de première catégorie pour les suidés au titre de l'article D201-1 du CRPM

Les principales mesures réglementaires applicables à cette maladie sont

dans le droit européen:

• la directive 80/1095/CEE du 11 novembre 1980 fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique;
• la directive 2001/89/CE du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique;
• le règlement 2021/934 du 9 juin 2021, modifié en dernier lieu par le règlement 2021/2158 du 6 décembre 2021,  établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique essentiellement applicables en Roumanie.

dans le droit national, outre les mesures générales de police sanitaire et les mesures de biosécurité des suidés,

• l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique;

•  l'arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages.

NOTE : La fonction juridique des arrêtés fixant les mesures applicables à une maladie classée comme danger sanitaire est de satisfaire au cinquième alinéa de l'article L223-8 du CRPM: "Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures qui sont applicables aux maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.

Ainsi aux termes de cette disposition, le ministre doit arrêter celles des mesures que le préfet peut mettre en œuvre.

Les arrêtés en vigueur revêtent cependant deux autres fonctions:

- celle d'assurer une communication générale sur les dispositions prises en cas de survenue de la maladie comme par exemple le fait que ministre prendra si nécessaire des mesures particulières de restriction de mouvement ou d'abattage préventif;

- celle de donner des instructions aux services, par exemple sur les conditions d'octroi d'une dérogation à une des obligations que le préfet peut imposer. De telles dérogations sont de la compétence générale du préfet et ne nécessitent nullement d'être autorisées dans un arrêté ministériel. En revanche, elles doivent être harmonisées et justifiées, ce qui est le rôle d'une instruction générale aux préfets.

En conséquence, nous limitons la présentation de ces arrêtés à celles de leurs dispositions à caractère réglementaire (celles "faisant grief") à l'exclusion générale des dispositions de communication externe ou interne.