Droit de la santé publique animale et végétale

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La santé animale...

La péripneumonie contagieuse bovine

1 - Catégorisation et espèces concernées

ou Infection à Mycoplasma mycoides subsp. mycoides SC

  • dont les espèces répertoriées au titre du règlement 2018/1882 sont Bison ssp., Bos ssp., Bubalus ssp. et Syncerus cafer (Buffle noir);

et

2 - Textes spécifiques applicables

La péripneumonie contagieuse bovine ne fait l'objet d'aucune prescription réglementaire européenne ou nationale autre que les mesures générales de police sanitaire.

L'article L236-11 du CRPM dit cependant qu'il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.