La santé animale...

ou Infection à Mycoplasma mycoides subsp. mycoides SC

• de catégorie A au titre du règlement 2016/429,

• dont les espèces répertoriées au titre du règlement 2018/1882 sont Bison ssp., Bos ssp., Bubalus ssp. et Syncerus cafer (Buffle noir);

et

• classée par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 dans les dangers sanitaires de première catégorie pour les bovinés au titre de l'article D201-1 du CRPM

La péripneumonie contagieuse bovine ne fait l'objet d'aucune prescription réglementaire européenne ou nationale autre que les mesures générales de police sanitaire.

L'article L236-11 du CRPM dit cependant qu'il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.