Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La santé animale...

L'influenza aviaire

1 - Catégorisation et espèces concernées

et

2 - Textes spécifiques applicables

Les principales mesures réglementaires applicables à cette maladie sont

 

dans le droit européen:

  • la directive 2005/94/CE du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ; 
  • la décision 2006/437/CE du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire  ;
  • la décision 2007/25 du 22 décembre 2006, modifiée en dernier lieu par la décision  2019/2214 du 22 décembre 2019, relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire;
  • la décision 2010/367 du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages;
  • la décision 2020/47 du 20 janvier 2020, modifiée en dernier lieu par la décision 2020/798 du 17 juin 2020, concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (Allemagne, République Tchèque, Pologne, Slovaquie, Hongrie, Bulgarie et Roumanie);
  • Le règlement d'exécution 2020/690 du 17 décembre 2019 a inscrit l'influenza aviaire dans la liste des maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance au sein de l’Union.

 

dans le droit national, outre les mesures de biosécurité dans les élevages et à l'occasion des transports et les mesures générales de police sanitaire,

  • l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
  • l'arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage,
  • l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
  • l'arrêté du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène à négligeable sur l'ensemble du territoire.

 

3 - Principales mesures

Les mesures de surveillance et de prévention

Le risque est au niveau négligeable sur l'ensemble du territoire.

L'influenza aviaire chez les oiseaux captifs

L'influenza aviaire hautement pathogène

L'influenza aviaire faiblement pathogène

L'influenza aviaire  dans la faune sauvage

NOTE : La fonction juridique des arrêtés fixant les mesures de prévention ou de lutte applicables à une maladie classée comme danger sanitaire est de satisfaire au cinquième alinéa de l'article L223-8 du CRPM: "Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures qui sont applicables aux maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation."

Ainsi aux termes de cette disposition, le ministre doit arrêter celles des mesures que le préfet peut mettre en œuvre.

Les arrêtés en vigueur revêtent cependant deux autres fonctions:

- celle d'assurer une communication générale sur les dispositions prises en cas de survenue de la maladie comme par exemple le fait que ministre prendra si nécessaire des mesures particulières de restriction de mouvement ou d'abattage préventif;

- celle de donner des instructions aux services, par exemple sur les conditions d'octroi d'une dérogation à une des obligations que le préfet peut imposer. De telles dérogations sont de la compétence générale du préfet et ne nécessitent nullement d'être autorisées dans un arrêté ministériel. En revanche, elles doivent être harmonisées et justifiées, ce qui est le rôle d'une instruction générale aux préfets.

 

En conséquence, nous limitons la présentation de ces arrêtés à celles de leurs dispositions à caractère réglementaire (celles "faisant grief") à l'exclusion générale des dispositions de communication externe ou interne.