La santé animale...

• de catégorie A au titre du règlement 2016/429,

• dont les espèces répertoriées au titre du règlement 2018/1882 sont les oiseaux (Aves);

et

• classée par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 dans les dangers sanitaires de première catégorie pour les oiseaux, au titre de l'article D201-1 du CRPM.

Les principales mesures réglementaires applicables à cette maladie sont

dans le droit européen:

• Le règlement d'exécution 2020/690 du 17 décembre 2019 a inscrit l'influenza aviaire dans la liste des maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance au sein de l’Union;
• La décision 2021/641 du 16 avril 2021, modifiée en dernier lieu par la décision 2022/2322 du 21 novembre 2022, concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membre (Croatie, Danemark, Irlande, Espagne, France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays-bas, Pologne, Hongrie, Finlande, Tchéquie, Italie et Suède) et au Royaume-Uni (Irlande du Nord).

   

dans le droit national, outre les mesures de biosécurité dans les élevages et à l'occasion des transports et les mesures générales de police sanitaire,

• l'arrêté du 18 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 octobre 2022, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
• l'arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau;
• l'arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage;
• l'arrêté du 16 mars 2016, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 octobre 2022, relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
• Un arrêté du 16 novembre 2016, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 septembre 2021, définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016;
• L'arrêté du 8 novembre 2022 élève le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène à «Elevé» sur l'ensemble du territoire métropolitain;
• Un arrêté du 29 septembre 2021 définit les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire et les mesures particulières de surveillance et de prévention qui s'y appliquent.
• Des documents opposables, au sens de l'article L312-3 du CRPA,
  • l'instruction DGAL/SDSBEA/2022-570 du 22-7-2022 décrit les conditions d'indemnisation des animaux abattus pour cause d'influenza aviaire sur ordre de l'administration;
  • l'instruction technique DGAL/SDSPA/2021-148 du 25 février 2021 décrit les mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer;
  • l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18 mai 2022 décrit  les mesures de gestion à mettre en place dans les établissements du secteur alimentaire à la suite de la confirmation d’un cas.

Le risque est au niveau modéré sur le territoire métropolitain.

NOTE : La fonction juridique des arrêtés fixant les mesures de prévention ou de lutte applicables à une maladie classée comme danger sanitaire est de satisfaire au cinquième alinéa de l'article L223-8 du CRPM: "Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures qui sont applicables aux maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation."

Ainsi aux termes de cette disposition, le ministre doit arrêter celles des mesures que le préfet peut mettre en œuvre.

Les arrêtés en vigueur revêtent cependant deux autres fonctions:

- celle d'assurer une communication générale sur les dispositions prises en cas de survenue de la maladie comme par exemple le fait que ministre prendra si nécessaire des mesures particulières de restriction de mouvement ou d'abattage préventif;

- celle de donner des instructions aux services, par exemple sur les conditions d'octroi d'une dérogation à une des obligations que le préfet peut imposer. De telles dérogations sont de la compétence générale du préfet et ne nécessitent nullement d'être autorisées dans un arrêté ministériel. En revanche, elles doivent être harmonisées et justifiées, ce qui est le rôle d'une instruction générale aux préfets.

En conséquence, nous limitons la présentation de ces arrêtés à celles de leurs dispositions à caractère réglementaire (celles "faisant grief") à l'exclusion générale des dispositions de communication externe ou interne.